La jurisprudences de Mali - page 88

20020429058 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°36 DU 09 MAI 2001 ARRET N°058 DU 29 AVRIL 2002 RECLAMATION DE CHAMPS -MESURES D'INSTRUCTION EXPERTISE -OBSERVATIONS DES PARTIES -VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il est de principe généralement admis que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction. Qu'en appuyant leur décision sur « la photocopie » d'un croquis des lieux litigieux, annexé à un procès-verbal d'enquête préliminaire, sans provoquer les observations des parties, les juges d'appel ont manifestement violé le...

20020429069 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°73 DU 30 DECEMBRE 1999 ARRET N°069 DU 29 AVRIL 2002 RECLAMATION DE CONCESSION -ACTE SOUS SEING PRIVE -CONDITIONS DE VALIDITE -VIOLATION DE LA LOI ARTS 265, 266 et 272 DU CODE DES OBLIGATIONS Il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir ignoré la valeur probante de l'écrit sous-seing privé. En droit s'il est incontestable que l'écrit reste la preuve la plus parfaite, encore faudrait-il qu'il soit soumis à des conditions pour être valable. Pour ce qui concerne l'acte sous-seing privé l'article 276 du code des obligations dispose : « l'acte sous-seing priv...

20020318038 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°46, N°50 ET N°51 ARRET N°038 DU 18 MARS 2002 HOMOLOGATION DE PARTAGE SUCCESSORAL - VIOLATION DES ARTICLES 837 ET 827 DU CODE CIVIL Article 837 du code civil « Si dans les opérations renvoyées devant le notaire, il relève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs le renverra devant le commissaire nommé pour le partage, et au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par la loi sur la procédure. » Article 827 « si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les...

20020318046 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°3 DU 28 AOUT 2000 ARRET N°046 DU 18 MARS 2002 CONTESTATION D'AUGMENTATION DE LOYERS -CONTRAT SEMA-ARSEF -CLAUSE D'INDEXATION SUR LE PRIX DU CIMENT -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. Les procédures antérieures et les décisions y afférentes ne peuvent être opposées au Ministre de la Justice qui n'était pas partie. Les restrictions visées à l'article 627 ou 645 du code de procédure civile, commerciale et sociale sont inopérantes pour la même raison puisqu'elles ne concernent que les parties et non le Ministre de la Justice à qui on ne pouvait...

2002022530 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N°246 bis DU 17 JUILLET 1998. ARRET N° 30 DU 25 FEVRIER 2002. INSTANCE EN CONTESTATION DE CREANCE -CODE DES DOUANES ADMINISTRATION DES DOUANES -DELAI DE PAIEMENT DES DROITS -CONTRAINTE -VALIDITE - VIOLATION ARTICLE 206 CODE DES DOUANES L'article 206 du code des douanes dont la violation est soutenue dispose que : « l'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, deux ans après que lesdits droits auraient dû être payés. » Il faut pour la validité de la contrainte que les conditions de l'article 206 sus visé soient parfaitement...

2002022536 COUR SUPREME SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 282 du 16 novembre 2000 ARRÊT N° 36 du 25 février 2002 INSTANCE EN OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION ARTICLES 61 ET 69 -DEFAUT DE BASE LEGALE Article 61 de l'acte uniforme « . le créancier doit dans le mois qui suit ladite saisie à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. » Qu'il résulte de cette rédaction qu'une option est offerte au créancier qui n'a pas de titre exécutoire entre...

2002012813 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 152 DU 19 AVRIL 2001 ARRET N°13 DU 28 JANVIER 2002 REPARATION DE PREJUDICE -COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO ET EROL DU MALI -PEREMPTION D'INSTANCE ARTICLE 390 CPCCS -APPRECIATION DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND -LIMITES S'il est de principe généralement admis que l'appréciation des faits relève de la souveraineté du juge du fond, il demeure qu'il leur est fait obligation de préciser les faits déduits des documents de preuve. Qu'il s'agit dans le cas d'espèce de la détermination de faits constitutifs ou non de voie de fait, autrement dit, d'un problème...

2002012815 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 03 du 13janvier2000 ARRÊT N°15 du 28 janvier 2002 APPEL -FORMALITES Il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir déclaré irrecevable l'appel du mémorant, procédant ainsi par mauvaise application de l'article 556 du code de procédure civile commerciale et Sociale qui régit l'appel, alors que celui-ci, à l'occasion de la signification du jugement d'instance a déclaré à l'officier ministériel instrumentaire qu'il relevait appel et que le retour du procès-verbal de signification valait lettre d'appel. L'article 556 du code de procédure civile, commerciale et...

20011226232 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 46 du 17 février 1999 ARRÊT N° 232 du 26 décembre 2001 CONTESTATION D'HONORAIRES -VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI N°94-042 PORTANT CREATION ET ORGNISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT - REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU Concernant le premier moyen soulevé il est constant que l'article 75 de la loi portant création et organisation de la profession d'avocat admet sans ambages le principe de la libre fixation du montant des honoraires par l'avocat et son client ; Attendu que l'article 77 du régime général des obligations stipule que « les conventions...

20011226234 COUR SUPREME DU MALI - SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 78 DU 1ER AVRIL 1998 ARRÊT N° 234 DU 26 DÉCEMBRE 2001 INSTANCE EN DEMOLITION ET ARRET DES TRAVAUX - DECISION SUR LE FOND -SURSIS A STATUER -TIERCE OPPOSITION Il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir procédé par violation de la loi notamment en rendant une décision sur le fond alors qu'une tierce opposition était pendante devant le tribunal administratif. Attendu que par rapport à ce moyen, aux termes de l'article 603 du code de procédure civile, commerciale et sociale « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la...