La jurisprudences de Mali - page 90

20010730104 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 168 DU 24 MAI 2000 ARRET N° 104 DU 30 JUILLET 2001 DIVORCE -APPEL -PRETENTIONS NOUVELLES - VIOLATION ARTICLES 576 A 578 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en ce qu'il a condamné le mémorant à payer à son adversaire la somme de 2.626. 500 francs à titre de frais de transport retour dans son pays d'origine alors qu'il s'agit de prétentions nouvelles non soumises au premier juge. Attendu que l'article 576 du code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que les...

20010730105 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 16 JANVIER 2000 ARRET N° 105 DU 30 JUILLET 2001 Nature : Filiation naturelle - Acte de reconnaissance - Jugement déclaratif de paternité. S'il est exact qu'aux termes de l'article 105 du Code de la parenté, il est institué à la charge du père naturel une obligation alimentaire au profit de la mère célibataire et de l'enfant né hors mariage reconnu, encore faudrait-il que la preuve de la filiation de cet enfant à l'égard du père soit établie par un acte de reconnaissance ou par un jugement ainsi qu'il est dit à l'article 36 alinéa 1er du même code...

20010730107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 160 DU 18 MAI 2000. ARRET N° 107 DU 30 JUILLET 2001. VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE -APPEL - APPLICATION DE L'ART 301 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION L'article 301 de l'acte uniforme dispose : « l'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu, l'acte est également notifié dans un délai d'appel au greffe de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges, l'acte d'appel contient l'exposé des moyens de l'appelant à peine de nullit...

20010730114 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°137 DU 03 JUIN 1999 ARRET N°114 DU 30 JUILLET 2001 ANNULATION DE CONTRAINTE AVEC ABREVIATION -VOIE DE RECOURS -JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE -APPEL VIOLATION ARTICLE 452 CPCCS 485 nouveau. L'article 452 de CPCCS dispose : « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire du seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » Le contentieux du gouvernement se prévaut de...

20010730119 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE. POURVOI N° 01 DU 6 JANVIER 2000. ARRET N° 119 DU 30 JUILLET 2001. INSTANCE EN SUPPRESSION DE ROUTE -TITRE FONCIER - ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT CONCOURU A L'OBTENTION DU TITRE FONCIER - VALIDITE DES DROITS DE PROPRIETE -EXCES DE POUVOIR -MANQUE DE BASE LEGALE Attendu que le contentieux repose sur une violation des droits de propriété à travers la suppression de route que l'ACI a violé les droits de propriété de Aa en faisant traverser ses titres fonciers par une route d'utilité publique. Que le tribunal administratif saisi par l'ACI a rendu une décision d'annulation...

20010719103 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 103 DU 19 JUILLET 2001. LOI ORGANIQUE FIXANT L'ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE ; LOI DU 20 AVRIL 1932 APPLICABLE AU MALI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 755 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE TRIBUNAL DES CONFLITS -SECTIONS REUNIES -CONFLIT DE DECISION ENTRE DEUX ORDRES DE JURIDICITONS ORDRE ADMINISTRATIF ET ORDRE JUDICIAIRE -APPLICATION LOI N°96-071 DU 16 DECEMBRE 1996 Considérant que si le conflit de compétence d'attribution entre les juridictions de l'ordre judiciaire et...

2001062592 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°122 DU 14 AVRIL 2000 ARRET N°92 DU 25 JUIN 2001 RECLAMATION DE BIENS -MANDAT DE REPRESENTATION -ARTICLE 419 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Pour la représentation en justice l'article 419 du code dispose que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure. N'a pas la qualité de mandataire la personne qui a initié l'action en son nom propre. La haute juridiction soutient « que les juges d'appel, en décidant que le mémorant n'avait pas qualité, pour avoir initi...

2001052882 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N°250 DU 1er SEPTEMBRE 1999. ARRET N° 82 DU 28 MAI 2001. RECLAMATION DE SOMME - ADMISSIBILITE - ABSENCE DE PAR ECRIT -TEMOIGNAGE - VIOLATION DES ARTICLES 267, 268 ET 269 DU CODE DES OBLIGATIONS Le mémoire ampliatif soulève un moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable le témoignage de Ab A ami commun aux deux parties, aux motifs que l'art 267 de la loi portant régime général des obligations rejette les témoignages pour toute opération dont la valeur dépasse 50 000 F CFA ; alors que...

2001042362 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 121 DU 07 MAI 1999 ARRET N° 62 DU 23 AVRIL 2001 DIVORCE -GARDE D'ENFANTS -VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE -APPRECIATION DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND. Article 86 du code du mariage et de la tutelle : « les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal sur demande de la famille ou du Ministère public et au vu des renseignements recueillis en application de l'article 65 ci-dessus, ordonne, pour le plus grand avantage des enfants que tous ou quelques uns d'eux seront confiés aux soins soit...

2001042363 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 221 DU 07 AOUT 2000 ARRET N° 63 DU 23 AVRIL 2001 DIVORCE -VOIE DE RECOURS -APPEL -CONSIGNATION - PERMIS DE DONNER AVENIR -RENVOIS DE L'AFFAIRE - IRRECEVABILITE -APPLICATION ARTICLES 35 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, commerciale et sociale, le non paiement de la consignation par l'appelant entraîne l'irrecevabilité de l'instance et l'article 659 du même code dispose que lorsque l'appelant n'aura pas consigné, le président de la Cour d'Appel sur demande de l'intéressé autorise ce dernier...