La jurisprudences de Mali - page 91

2001012908 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 13 JANVIER 2000 ARRET N° 08 DU 29 JANVIER 2001. DIVORCE -DOT ET PRESENTS -VIOLATION ARTICLE 3 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE L'article 3 du code du mariage et de la tutelle dispose « lorsqu'ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. » En cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. « Quiconque aura perçu...

2001012909 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 288 DU 3 SEPTEMBRE 1998. ARRET N° 09 DU 29 JANVIER 2001. ANNULATION DE DONATION - ASSIMILATION DU CONTRAT DE DONATION ENTRE VIFS A UN TESTAMENT - DENATURATION DES TERMES D'UN ECRIT La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété du bien donné au donataire, sans contre partie et de façon irrévocable, il faut cependant qu'elle soit acceptée. Le testament, par contre, est un acte par lequel le testateur de son vivant décide unilatéralement du sort de ses biens après sa mort, cet écrit est révocable. Attendu que pour confirmer le jugement...

200101294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 64 DU 29 JUILLET 1999. ARRET N° 4 DU 29 JANVIER 2001. DROIT DOMANIAL ET FONCIER -FORME AUTHENTIQUE DES ACTES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS -VIOLATION DES ARTICLES 242, 209, 273 ET 210 DU CODE DOMNIAL ET FONCIER De la violation de l'article 242 du Code Domanial et Foncier L'article 242 : « Tous faits, conventions ou décisions judiciaires ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou les conditions d'existence, tous baux d'immeubles excédant trois années, toute quittance ou...

20001218189 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 02 DU 06 JANVIER 1999 ARRÊT N° 189 DU 18 DECEMBRE 2000 Prestations et rentes - Travailleur au sens du Code de Travail - Recours I.N.P.S. Attendu que s'il est exact comme l'ont affirmé les juges d'appel que les réparations et indemnisations en matière d'accident de travail sont réglées par les dispositions des sections II, III, IV et V du Code de prévoyance sociale et qu'aux termes de l'article 68 l'I.N.P.S est autorisé à poursuivre le tiers responsable pour se faire rembourser les prestations et rentes qu'il verse à la victime, il demeure que les...

20001127175 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 115 ET 122 DU 29 AVRIL 1998 ARRÊT N° 175 DU 27 NOVEMBRE 2000 Délivrance permis de construire - Ordre de démolition - Contestation - Voie judiciaire - dommages intérêts. Attendu que même si les constructions ont été faites sans permis de construire, les articles 40 et 50 du Décret n° 90-033/P-RM du 19 février 1990 déterminent la procédure des sanctions et stipulent que : « toute personne qui aura réalisé ou entrepris, fait réaliser ou entreprendre des constructions ou installations contrairement aux dispositions de l'articles 3 s'expose aux...

2000110751 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 42 DU 19 MARS 1999 ARRET N° 51 DU 07 NOVEMBRE 2000 Licenciement - Perte de confiance - Relaxe après poursuite pénale. Lorsqu'un employé poursuivi devant une juridiction répressive a bénéficié d'un non lieu ou d'une relaxe, la perte de confiance, que l'employeur tire des faits pour justifier le licenciement du travailleur doit nécessairement être confortée par des actes, omissions ou manquements à une obligation dûment prouvée constitutifs de faute professionnelle à la charge de l'employé « droit de travail africain ; Ediana n° 827 ». La Cour...

2000103011 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Commerciale POURVOI N° 05 DU 03 FEVRIER 2000 ARRET N° 11 DU 30 OCTOBRE 2000 Renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Application de l'Acte uniforme. Aux termes de l'article 615 du code de procédure civile, commerciale et sociale, lorsque le pourvoi visé à l'alinéa ci-dessus a été formé dans une matière relevant du domaine du droit des affaires tel que défini à l'article 2 du traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, la procédure est celle prévue par le traité précité et par le règlement de procédure de...

20000821143 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 88 DU 15 AVRIL 1999 ARRÊT N° 143 DU 21 AOUT 2000 Gage - délai de grâce - disposition du créancier. Attendu que le délai de grâce se définit selon l'article 526 du Code Procédure Civile, Commerciale et Sociale, comme un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues que le juge peut accorder dans les limites fixées par la loi compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ; Que l'article 717 Code procédure civile, commerciale et sociale interdit au créancier de disposer du gage. Attendu que de tout...

20000725123 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 232 DU 04 MARS 2000 ARRET N° 123 DU 25 JUILLET 2000 Astreinte - Astreinte provisoire - Astreinte définitive - Liquidation - Cause étrangère. Attendu que l'arrêt d'appel soutient que dans la liquidation de l'astreinte le juge dispose de très larges pouvoirs et n'a pas à motiver sa décision alors que si l'article 224 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 énonce qu'après l'exécution de l'obligation, le juge qui a prononcé l'astreinte provisoire le liquide en tenant compte des circonstances de l'espèce, l'article 677 du code de procédure civile...

20000725135 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 14 DU 04 FEVRIER 1998 ARRÊT N° 135 DU 25 JUILLET 2000 Droit domanial et foncier - Litige de terres - Interprétation de jugements - Cassation après 2e renvoi. Résumé de la procédure : Il s'agit d'une instance en interprétation de la décision n° 2 du 21 avril 1939 du tribunal du 2e degré de Mopti confirmant le jugement n° 33 du 11 mars 1939 du Tribunal local du 1er degré, opposant les villages de Sossobé et Salsalbé à propos de la zone litigieuse de « Todji-diohel ». Par un arrêt n° 72 du 19 juin 1996, la Cour d'Appel de Mopti, en...