La jurisprudences de Maroc - page 261

1° ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Action de la victime, de l'employeur ou de son assureur, engagée selon les règles du droit commun... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Paternelle Africaine contre un jugement rendu le 26 juin 1961 par le tribunal de première instance de Ak qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 22 février 1960, a condamné Ad Ag pour infraction au Code de la route et homicide involontaire, a dit que la responsabilité de l'accident incombait dans la proportion de 2/3 à Ad et de 1/3 à la victime et a statué au fond sur les constitutions de partie...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - jugement par défaut à l'égard du prévenu - Pourvoi de son... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Phoenix contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juin 1961 V. l'arrêt précédent n0 1093, mais seulement en celles de ses dispositions ayant statué sur les demandes de Ag Al Ab et de Af Ai, non appelantes du jugement du tribunal paix de Casablanca-Sud du 22 février 1960. 29 mars 1962 Dossier n°8464 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que, le jugement...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi- Décisions définitives -Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du demandeur.... 29 mars 1962 Dossier n°8463 bis La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale, leRecours en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des jugements et arrêts définitifs sur le fond et en dernier ressort; Attendu que la décision visée au pourvoi a été rendue par défaut à l'égard du demandeur ; que cette décision, intervenue le 26 juin 1961, était susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition le 5 juillet 1961, date du pourvoi...

FRAUDES - Tromperie - Eléments constitutifs - Mauvaise foi- Constatation. Donne une base légale à sa décision la juridiction d'appel qui, en... Rejet du pourvoi formé par Ac Aa contre un arrêt rendu le14 novembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 1 000 dirhams d'amende pour le délit de tromperie prévu et puni par les articles ler et 11 du dahir du 14 octobre 1914. 29 mars 1962 Dossier n°9364 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris du défaut. de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 15 mai 1961 par le tribunal de première instance de...

CIRCULATION - Changement important de direction - Obligations du conducteur - Constations suffisantes. L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté... Rejet du pourvoi formé par un Ae Ad Af ben Larbi contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment confirmé un jugement du tribunal de paix d'El Jadida du 26 novembre 1957 en ce qu'il avait condamné Ae Ad Af ben Larbi à 30000 franc d'amende avec suris pour blessures involontaires et à 1 200 francs d'amende pour infraction à l'article 6, alinéa 7, de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953. 22 mars 1962 Dossier n°8935 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE...

1° APPEL - DECISION D'INFIRMATION - DEFAUT DE MOTIFS.2° CASSATIO N - OUVERTURES A CASSATION -DEFAUT DE MOTIFS.3° JUGEMENTS ET ARRET - DEFAUT... Cassation sur le pourvoi formé par B bent El Af Ac A contre un jugement du 7 décembre 1961 par lequel le tribunal de première Instance de Casablanca, infirmant sur les intérêts civils une décision du juge de paix de Casablanca-Sud du 19 juin 1961, a refusé de lui accorder réparation du préjudice matériel résultant selon elle de la mort de son fils Ah Ad, à la suite d'un accident de la circulation dont Aa Ag avait été déclaré responsable et a réduit à 5000 dirhams l'indemnité que la sociét...

1° PREUVE - Appel - Confirmation de la décision du premier juge - Insuffisance des moyens de l'appelant - Absence de renversement du fardeau... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d 'assurances A Aj contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal régional de Tanger statuant sur son seul appel, a confirmé un jugement du tribunal du sadad de Ac du 27 septembre 1960 la déclarant tenue de garantir Ah Ad Af ben Ali pour le paiement des indemnités allouées à Ag Ae Aa et Ai Ae Aa, parties civiles. 22 mars 1962 Dossier n°7585 La Cour, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS tirés de la violation des articles 754...

Accident de trajet - Détournement de trajet - Raisons personnelles - Qualification non retenue Ne peut etre qualifié d'accident de travail,...

IMMEUBLE IMMATRICULE-Inscription d'un droit réel-Procédure-Compétence- Caractère d'ordre public La demande d'inscription d'un droit réel sur... 137-61/62 20 mars 1962 1937 bis Ac bent Hoceine c/ Allal ben Hoceine Rejet du pourvoi formé Contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 14janvier 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu que dame Ac bent El Aa C Ad faisant état d'un jugement rendu à son profit, le 14 juillet 1958, par la chambre d'appel du Chraâ siégeant au tribunal régional de Rabat, a engagé une action en rectification du titre foncier 12742/R, aux fins d'y être inscrite en qualité de propriétaire des droits qu'elle...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Accident de trajet-Conditions. N'est pas assimilable à un accident du travail, l'accident survenu à un salarié pendant le... 138-61/62 20 mars 1962 6867 LacosteGaston C/Société de Gérance des Ets Ae Af et compagnie d'assurances La Concorde. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 juillet 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 2 juillet 1960 que Ag Ad, employé au service de la Société de Gérance des Ai Ae Af et qui résidait à Ac Ab Aj où son épouse est boulangère. a été victime, le 2 novembre 1955, sur...