La jurisprudences de Maroc - page 267

1°FAILLITE-Créances-Dettes connexes-Compensation. 2°REPETITION DE L'INDU-Erreur-Preuve. 1°Si en principe le dessaisissement qui résulte du... Dossier n° 5278 68 61/62 Syndic de la faillite de T... C/ compagnie d'assurances «L'Abeille» et Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 23 decembre 1959 Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 28 décembre 1959 que T..., agent général de la Société Marocaine d'Assurances à Aa, a été révoqué de ses...

CONFLIT DE LOIS-Etranger-Etat et capacité-Divorce-Loi applicable. Sauf stipulation contraire d'une convention diplomatique, les juridictions... Dossier n° 3517 69-61/62 Président: M Hauw-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M XB C Aa Ac, Ad Af.f. Observations Il convient de compléter sur deux points le principe posé par l'arrêt rapporté, selon lequel l'état et la capacité des étrangers sont régis par leur loi nationale. D'une part, seule la loi de fond étrangère est applicable, à l'exclusion des lois de procédure, et il peut en résulter des difficultés notamment dans le domaine du divorce et de la séparation de corps où le fond et...

CASSATION-Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Intérêt-pourvoi du civilement responsable qui n'a pas interjeté appel de la... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 février 1959 mettant des dommages-intérêts alloués aux parties civiles. 11 janvier 1962 Dossier n°8932 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que Ab Ac Aa, non appelant de la décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 Février 1959, se trouve, par application de l'article 573 du...

1° CASATION- Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir -qualité-Prévenu - Acquittement concernant un autre prévenu.2° JUGEMENTS ET... Rejet du pourvoi formé par A Ae Aa Ac contre un jugement rendu le 8 mai 1961 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à 12 dirhams d'amende pour contravention aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, à 100 dirhams d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires ainsi qu'aux dépens. 11 janvier 1962 Dossier n°8049 La Cour, SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS, Le premier de la violation des articles 11 de...

CASSATION-Décision susceptibles de pourvoi-Décision définitives- Pourvoi de l'assureur contre un jugement n'ayant pas encore statué au fond... Irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie africaine d'assurances contre un jugement rendu le 4 avril 1961 par le tribunal de première instance de Ae qui a confirmé les condamnations pénales prononcées le 27 juillet 1960 par le tribunal de paix de Casablanca-Sud contre loiacono Auguste pour blessures involontaires et changement de direction sans précautions. 11 janvier 1962 Dossier n°8424 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que, statuant en appel d'une décision du tribunal de paix...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL-Tiers responsable -Action de la victime, de l'employeur ou de son assureur, engagée selon les règles du droit commun... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Préservatrice contre un jugement rendu le 29 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui , infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 20 avril 1960, a notamment réduit de moitié, par application du partage de responsabilité retenu pour l'accident, la somme et la rente que Aa Ae, tiers partiellement responsable, avait été condamné à payer à la compagnie d'assurances La Préservatrice en sa...

CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Recours en rectification. Par application de l'article 36 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour... Dossier n° 8072 61-61/62 Ae Af c/ Amar ben Ad ben Mohamed. Rectification d'un arrêt de la Cour suprême du 2 mai 1960. La Cour, Vu l'article 36 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême ; Attendu qu'il peut être formé un recours en «rectification» contre les décisions de la Cour suprême entachées d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Attendu que par arrêt du 2 mai 1961 la Cour suprême a déclaré non...

FRAIS ET DEPENS-Jugements et arrêts-Obligation de statuer. Le juge est tenu de statuer sur les dépens de l'instance. Doit être cassé de ce... Dossier n° 4728 64-61/62 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: Mme A: Me Del Vasquez.z. Observations Le juge doit statuer sur les dépens chaque fois que, par l'effet de sa décision, il va se trouver dessaisi de la connaissance du litige: tel est le cas lorsqu'il se déclare incompétent fait droit à une exception d'irrecevabilité ou statue définitivement sur le fond. Au contraire, il peut réserver les dépens lorsqu'il se borne à rendre une décision avant dire droit...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement «contradictoire" ou «par défaut" -Nature déterminée par la loi et non par la volonté du juge -... Irrecevabilité du pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 19 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a notamment déclaré irrecevable l'appel interjeté par ledit Fonds contre un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 24 février1960. 4 janvier 1962 Dossier n°8166 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que le caractère " contradictoire" ou " par défaut" des jugements, étant déterminé par la loi, ne peut être modifié par...

1° ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Exception de non-assurance et de nullité - Rejet - Motifs - insuffisants.2° CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 15 décembre1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, après avoir rejeté les exceptions de non-assurance et de nullité du contrat par elle soulevées, l'a substituée pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre B Ae.e. 4 janvier 1962 Dossier n°8423 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la violation des articles 289 et 352 du Code de...