La jurisprudences de Maroc - page 273

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° TRIBUNAL CRIMINEL - Accusé acquitté ou absous -... Rejet du pourvoi formé par Ah Ad contre un arrêt rendu le 7 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a débouté de sa demande en dommages- intérêts dirigée contre Ag Aa.a. 29 juin 1961 Dossier n° 7375 La Cour, Vu le mémoire produit pour le demandeur, mais écartant des débats celui déposé tardivement par Ag ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 492 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué met à la charge de l'accusé acquitté exerçant l'action...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mode et date de la citation des parties. 2° ABUS DE CONFIANCE - Eléments constitutifs - Contrats pouvant... Rejet du pourvoi formé par Aa Ae contre un arrêt rendu le 28 mars 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour abus de confiance, à la peine de 2500 dirhams d'amende et à payer à Ad Ae, partie civile, la somme de 50 421 dirhams 19 à titre de dommages-intérêts. 29 juin 1961 Dossier n° 7732 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles de la procédure, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mode et la date de la citation des...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Imputabilité-Crise cardiaque au cours du travail. L'ouvrier décédé d'une crise cardiaque survenue au cours du travail est... 231-60/61 27 juin 1961 2978 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Drappier-Avocat général: M CA B Aa, Nahon. Observations Sur la présomption d'imputabilité instituée par l'art 3 Dh 25 juin 1927 modifié en la forme par Dh 6 févr 1963 et sur ses applications, v supra arrêts: n°17 etla note n°96 ; n°125. L'art 35 du même texte dispose que les ayants droit de la victime perdent le bénéfice de cette présomption lorsqu'ils refusent de donner leur accord à l'autopsie sollicitée par leurs adversaires...

COMPETENCE - Compétence ratione materiae - Homicide involontaire. Le délit d'homicide involontaire est, en premier ressort, de la compétence... 27uin 1961 Dossier n° 7408. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE produit à l'appui du pourvoi ; Vu les articles 252, 253,258,266 à 270, 772 du Code de procédure pénale, 10, 11, 12 du dahir du 4 avril 1956, tel qu'il a été modifié par le dahir du 14 novembre 1956 et 233 du Code pénal ; Attendu que l'article 252 du Code de procédure pénale, après avoir fait exception des dérogations résultant de lois spéciales, attribue aux tribunaux du sadad compétence pour connaître des délits de police emportant...

PRESSE - Immunités de la défense - Acte portant atteinte à l'honneur ou à la magistrature, ainsi qu'au respect qui lui est dû - Immunité non... 22 juin 1961 Dossier n° 7205. La Cour, Attendu que le moyen unique soulevé par le demandeur en cassation dans son mémoire est pris de la fausse application de la loi, en ce que le document qui renferme les expressions incriminées fait partie des écrits produits devant les tribunaux, et en ce que l'article 135 du Code pénale marocain ne peut être appliqué an l'espèce, l'article 57 du dahir du 15 novembre 1958 formant Code de la presse interdisant de s'y référer ; Attendu que l'article 57 du...

EXCUSES - Excuses atténuantes - Charge de la preuve - Prévenu. L'article 93 du dahir du 24 octobre 1953 formant Code pénal marocain ne rend... 22 juin 1961 Dossier n° 7246. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de la loi, et plus particulièrement de dispositions des articles 86 et 93 du Code pénal marocain, de l'insuffisance des motifs, ainsi que de la violation des articles 347 et 348 du Code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqué a estimé ne pas devoir faire application des dispositions de l'article 93 du Code pénal, sans motiver ledit refus de manière à permettre à la Cour suprême d'exercer...

ACQUITTEMENT - Effets - Peine accessoire - Dommages-intérêts - Dépens. Le jugement qui prononce l'acquittement d'un prévenu ne peut ni lui... 22 juin 961 Dossier n° 7534. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et du manque de base légale ; Vu les articles 3 et 16 du Code Pénal marocain, 349 et 381 du Code de procédure pénale ; Attendu que d'après l'article 3 du Code pénal marocain, les peines accessoires ne peuvent être prononcées seuls ; Attendu que la confiscation à l'article 24 dudit Code constitue une peine accessoire, d'après l'article 16 de ce même texte ; Attendu que l'article 349, 3e alinéa, du...

CASSATION - Ouvertures à cassation - Motifs insuffisants. Doit être cassé le jugement qui prononce une condamnation pénale sans énoncer les... 22 juin 1961 Dossier n° 7526 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris du défaut de motifs ; Vu l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que d'après le cinquième alinéa de cet article, le jugement doit mentionner les faits constitutifs de l'infraction reprochée à l'inculpé ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'infraction à la législation forestière pour avoir transporté, sans autorisation et sans qualité, les produits de la forêt...

1° ACTION CIVILE - Conditions tenant au préjudice servant de fondement à l'action civile - Partie personnellement et directement lésée par... Rejet du pourvoi formé par la Compagnie Aa Ad d'Assurances contre un jugement rendu le 15 octobre 1959 par le tribunal de première instance de Ae qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile et l'en a déboutée en l'état. 22 juin 1961 Dossier n° 5539 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office et prise du défaut d'intérêt de la demanderesse au pourvoi et de la violation des articles 7, 9 et 10 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale...

1° ABANDON DE FAMILLE - Abandon pécuniaire - Procédure - Poursuites engagées devant une juridiction marocaine - Pension payable au Maroc -... Rejet du pourvoi formé par S. Ad contre un jugement rendu le 14 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamné à une amende avec sursis pour abandon de famille ainsi qu'à payer à B. Raymonde la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts. 22 juin 1961 Dossier n° 7384 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches, pris de la violation des formes substantielles de procédure, violation de la loi interne, notamment des articles 347, 7°, 352, 2°, du...