La jurisprudences de Maroc - page 275

1° CODE DE PROCEDURE CIVILE - Application devant les juridictions répressives - reprise d'instance - Articles 196 et 197 du Code de procédure... Cassation sur les pourvois formés par Ah Ad Ae Ad Ai, Saïd ben Bouchaïb ben M'Barek et Am Ad Ag Ad Af contre un jugement rendu le 13 février 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui les a condamnés chacun à cinq années de réclusion et à 12 000 francs d'amende pour faux et usage de faux ainsi qu' à payer à Aj Ab, partie civile, la somme d'un million de francs à titre de dommages-intérêts. 15 juin 1961 Dossier n°s 5032 - 5033 et 5034 La Cour, Vu l'arrêt de la Chambre criminelles n° 811...

1°CHOSE JUGEE-Chose jugée au pénal-Autorité sur le civil.2°RESPONSABIUTE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Acquittement du... 215-60/61 13 juin 1961 3957 Di Af Ab et Compagnie d'assurance «Zurch» c/ Ae Aa et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 mai 1959 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; Attendu que Ae Aa a été blessé au cours d'un accident de la circulation, du fait de deux camions automobiles...

PROCEDURE-Avis d'ordonnance désignant un expert-Dénaturation. Encourt le grief de dénaturation d'une pièce de procédure et doit être cassé,... 206-60/61 6 juin 1961 2177 Ab Aa c/Communauté israélite de Casablanca et autres. Cassation d'un arrêt dela Cour d'appel de Rabat du 18 juillet 1958. SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'encourt le grief de dénaturation d'une pièce de procédure la décision qui confond avec un certificat de remise d'où résulte la preuve de la notification, le simple avis d'ordonnance ou de jugement par lequel le secrétaire-greffier porte à la connaissance des...

FAILLITE-Créanciers de la masse-Vérification des créances non-Opposabilité du concordat non. Les créanciers de la masse ne sont pas... 207-60/61 6 juin 1961 2679 Société du Garage Mermoz c/Société de Gérance Automobile. Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 décembre 1958. Extrait La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: Vu les articles 243 et 248 du Code de commerce Attendu que ces textes concernent les créanciers du failli et non les créanciers de la masse ; que ceux-ci ne sont pas soumis à la procédure de vérification des créances et que le concordat ne leur est pas...

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Interprétation-Terme ayant une acception technique usuelle-Sens du mot «aval».2°CAUTION Solidarité-Conditions. 1°Ne... 212-60/61 6 juin 1961 5719 Gourion Cécile c/ Aa B Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 mars 1960. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rabat 2 mars 1960 que par acte en date du 2 mai 1946, Ab a reconnu devoir à dame Gourion la somme de 100000 francs qu'il s'engageait à rembourser dans le délai «irrévocable» du 31 mai 1946 et que Aa a déclaré «avaliser la reconnaissance» ; que le 23...

1° CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Intérêt - Civilement responsable et assureur mis hors de cause.2°... Irrecevabilité des pourvois de Ae Ai Ad Ai Aj A et de la Compagnie d'assurances « Le Nord ». Rejet du pourvoi formé par Ad Ai Aa ben Driss contre un jugement rendu le 19 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à diverses amendes pour le délit improprement désigné sous la dénomination de « défaut de maîtrise » et la contravention de blessures par imprudence. 1er juin 1961 Dossier n° 6982 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que, cités respectivement comme...

1°CHEMlN DE FER - Arrêté du diRecteur des travaux publics du 21 septembre 1954 - Prescriptions concernant la responsabilité de l'Etat et des... Rejet des pourvois formés par la compagnie des chemins de fer du Maroc et la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fès contre un jugement rendu le 8 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Meknès qui a partagé par moitié entre Ae Ad Ab et les compagnies susnommées la responsabilité de l'accident survenu le 14 février 1958 à un passage à niveau non gardé et leur a alloué la somme de 7 043, 59 dirhams à titre de dommages-intérêts. 31 mai 1961 Dossiers n°s 9766...

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau pris de l'irrégularité d'une procédure d'expertise. Est nouveau et comme tel irrecevable le moyen... 204-60/61 30 mai 1961 6321 Président: M Drappier-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M CA B Aa, Raida. Observations V Besson. n. 1057 et s.

1° PRESSE - Diffamation non publique - Injure non publique. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs insuffisants - Presse - Diffamation non publique -... Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par T. Ab contre le jugement rendu le 29 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Ah qui a déclaré irrecevable la citation directe qu'il avait fait délivrer à G.Grégory pour délit d'injure non publique. 24 mai 1961 Dossier n° 7157 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 44 et 48 du dahir du 15 novembre 1958, défaut de motifs, manque de base légale » ; Attendu que la diffamation non publique, quand...

1° CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Erreur quant à la désignation... Rejet des pourvois formés par X Ab Ad Ab C, AG Ab Z Ab Y et la société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 3 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a statué sur l'opposition formée par X Ab Ad Ab C contre un jugement de défaut du 8 mars 1960 confirmant un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 30 juin 1959 qui avait condamné X à diverses peines pour infractions au Code de la route, blessures et homicides involontaires, ainsi qu'à des réparations...