La jurisprudences de Maroc - page 302

1 ° PREUVE - Pouvoir d'appréciation des juges du font - Aveu extrajudiciaire.2 ° CODE DE PROCEDURE CIVILE - Application devant les... Rejet du pourvoi formé par Ab Ae et la compagnie d'assurances « la Zurich » contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 25 juin 1959 qui a condamné Perez, substitué par la compagnie d'assurances, à payer une indemnité de 150000 francs à Eyrolet et de 600000 francs à Ag Af.f. 24 décembre 1959 Dossier n ° 3759 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, pris par les demandeurs de la violation des articles 2 § 1, 6 § 4 et 32 de l'arrêt...

1°CASSATION Conditions de recevabilité du pourvoi Acquiescement 2°ACQUIESCEMENT-Notification de la décision attaquée-Acceptation sans réserve... Dossier n° 2588 56-59/60 Ad Ag Ab C/ compagnie d'assurances «la Providence» et Ahmed ben Aa Ac.c. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1958. La Cour, SUR LA FIN DE Non-recevoir: Attendu que l'acquiescement donné par une partie à une décision comporte renonciation au droit de se pourvoir en cassation ; Attendu que Af, âgé de trois ans, ayant été mortellement blessé par un camion appartenant à Ab Ag Aa Ac assuré à la compagnie « La...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Pouvoirs du juge - Direction des débats - Appréciation de la représentation des parties par un avocat.2° CASSATION -... Rejet du pourvoi formé le 20 juin 1958 par la société des Etablissements Berenger contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 17 juin 1958 qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par ladite société à un jugement du 2 novembre 1957, estimé contradictoire. 17 décembre 1959 Dossier n° 1490 La Cour, SUR LE MOUYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 879 et suivants, 892 du dahir sur les obligations et contrats, relatifs au mandat, et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Faits délictueux non caractérisés. Est insuffisamment motivé le jugement qui affirme la... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Af Aa et Aa Ad Af Ai contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca en date du 2 décembre 1958 qui a condamné Ah Ad Af Aa, à la peine de 20000 francs d'amende pour blessures involontaires, à des dommages-intérêts envers la partie civile et a déclaré Aa Ad Af Ai civilement responsable de son fils Ah.h. 17 décembre 1959 Dossier n° 2509 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les...

ESCROQUERIE - Manouvres frauduleuses - Intervention de tiers - Affirmations mensongères de tiers rétribués. L'intervention de tiers rétribués... Rejet du pourvoi formé par Ah contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 11 mars 1959 qui l'a condamné pour escroquerie à deux années d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 50000 francs et à payer conjointement et solidairement avec Soos, 3 500000 francs à titre de dommages- intérêts à Aa, partie civile. 17 décembre 1959 Dossier n° 2727 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES SEPT BRANCHES pris de la "violation de l'article 207 du Code pénal, défaut de motifs et...

1° ASSURANCES TERRESTERS - Contrat d'assurance - Garantie - Suspension Durée - Primes impayées.2° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « Lloyd Continental Français » contre un jugement infirmatif rendu le 3 novembre 1958 par le tribunal de première instance de Al qui a déclaré la compagnie «Lloyd Continental Français » substituée à son assuré, Ai Ae, dans le paiement des condamnations civiles prononcées contre lui. 17 décembre 1959 Dossier n° 2352 La Cour, Vu la requête du 24 novembre 1958 exposant les moyens de cassation de la demanderesse, et les mémoires en réponse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Adoption pure et simple d'un rapport d'expertise. Manque de base légale le jugement qui... Cassation sur le pourvoi formé par Ab A Ad ben M'Hamed contre un jugement correctionnel infirmatif du tribunal de première instance de Fès, le condamnant à quatre mois d'emprisonnement et 60000 francs d'amende pour déplacement de bornes d'un terrain immatriculé. 17 décembre 1959 Dossier n° 2728 La Cour, Attendu qu'Abdeslem ould Miloud ben M'Hamed ne produit à l'appui de son pourvoi aucun moyen de cassation mis en forme, sa requête se bornant à développer une argumentation mélangée de fait et de...

COMPÉTENCE - Compétence à raison de la nationalité des parties - Ordre public - Juridictions modernes. La compétence des juridictions... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Aa Ad Ai contre un arrêt correctionnel rendu le 28 avril 1959 en premier et dernier ressort par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné pour «imprudence téméraire » à trois années d'emprisonnement et au retrait du permis de conduire pour deux années. 17 décembre 1959 Dossier n° 3114 La Cour, SUR LES DEUX MOUYENS REUNIS, pris par le demandeur de l'incompétence de la juridiction, violation et fausse application des articles 1er, 13, 15, 17, 20, 24, 27, 29...

PREUVE-Acte sous seing privé entaché d'erreur-Preuve de l'erreur. Un acte sous seing privé perd toute force probante lorsque, sans en... Dossier n° 2262 Cette erreur peut être prouvée par tous moyens. 49-59/60 Bremer Alexandre c/ société «Banco Hispano-Africano» Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 26 novembre 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que la banque «Hispano-Americano» a assigné Brémer en remboursement de la somme de 498 dollars U.S.A, solde débiteur du compte qu'il possède chez elle, alléguant qu'elle avait porté par erreur au crédit...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête-Indication de l'adresse des parties.2°JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions-Audition du... Dossier n° 1749 51-59/60 Oms Ab épouse Aa c/ Aa Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1958. La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu que le défendeur soutient que dame Aa n'est pas recevable en son pourvoi, comme ayant fait une mention inexacte de son adresse dans la requête introductive et ainsi violé les dispositions de l'article 148 du dahir de procédure civile ; Mais attendu que les erreurs ou lacunes dans les mentions concernant les domicile ou résidence des...