La jurisprudences de Maroc - page 316

CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Cassation par voie de conséquence-Moyen d'office. Doit être considéré comme annulé par voie de... 5-58/59 Aa Ac c/ Héritiers Af.f. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE de l'art23 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 relatif à la Cour Suprême: Attendu que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour suprême annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient auparavant ; Qu'il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement ou arrêt...

CASSATION-Moyen irrecevable-Défaut d'intérêt-Omission de statuer sur un chef de demande de la partie adverse Défaut de réponse aux conclusions... 7-58/59 Mange Paul c/ Ac Ab épouse Mange. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 septembre 1957. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance de non-conciliation du 14 mai 1956, le président du tribunal de première instance de Casablanca a autorisé la dame Mange à introduire une demande en divorce et a condamné son mari au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 50000 francs; que la dame...

1°JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Décision de relaxe - Blessures involontaires.2°CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif -... Cassation sur les pourvois formés par Ae Aa Ac ben El Arbi, Am Ah Ac ben Ali et la Sté Aj d'assurances contre un jugement rendu sur appel le 30 janvier 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé Ak Al des fins de la poursuite pour blessures involontaires et défaut d'adaptation de la vitesse de son véhicule aux circonstances, a confirmé la condamnation d'Abdallah ben Mohamed ben El Arbi à des peines d'amende pour blessures involontaires et stationnement défectueux, et l'a...

1°TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé -Nécessité - Un seul interrogatoire suffisant après l'arrêt de renvoi.2°TRIBUNAL... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ab B Ab Aj Ak contre un jugement du tribunal criminel de Fès qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour homicide volontaire, viol, vol et tentative d'incendie volontaire. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION tiré de la violation des articles 293, 294 et 296 du Code d'instruction criminelle en ce que postérieurement au complément d'information ordonné par jugement du 25 juin1956, le demandeur n'a pas fait l'objet de...

MANDAT-Extinction de mandat-Démence du mandant-statut personnel musulman. Selon les principes du droit musulman rite malékite, la démence... Dossier n° 309 43-57/58 Aj Ag Ab Ac Ak c/ Ad Ab Ac, Ai Ab Ac et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 avril 1957. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: ................................... Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis que la démence de la mandante avait mis fin au mandat conféré par elle, alors que le mandat donné par l'aliéné ne cesse que par le jugement du cadi prononçant son interdiction . ; Mais attendu que...

TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Procès-verbal - Défaut de signature - Nullité. Le défaut de signature du magistrat... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aa Ad Ah Contre un jugement rendu le 25 mars 1958 par le tribunal criminel de Rabat qui l'a condamné à la peine de mort pour vol et assassinat. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913, doit...

TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Procès-verbal - Défaut de signature - Nullité. Le défaut de signature du magistrat... La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913, doit, aux termes de l'article 296 du même code, être constaté par un procès-verbal portant notamment la signature du magistrat qui a procédé audit interrogatoire ; Attendu qu'un tel...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Dommage causer par l'incendie d'un immeuble. Edictant en termes généraux la règle... Rendu le 281 et 682 39-57/58 Compagnie d'Assurance Générales c/ «Les Caves du Littoral». Ab Ad et autres c/ «Les Caves du Littoral». Rejet des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'UN ET DE L'AUTRE POURVOIS: Attendu qu'il résulte des dossiers de la procédure et de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Rabat 31 mai 1957 que, le 29 août 1953 à Rabat, un incendie dont la cause n'a pas été établie s'est déclaré dans un atelier de...

CASSATION - Moyens irrecevables - Moyen de pur fait - Evaluation d'une indemnité - Erreur de calcul. Une erreur de calcul dans l'évaluation... Rejet du pourvoi formé par Al Ak Ab Ak Aj, Ah et Beuzal contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 4 décembre 1957 qui a condamné Al à payer aux héritiers de Château une somme de 525 000 francs, en sus de l'indemnité provisionnelle de 500000 francs antérieurement allouée, et a déclaré Ah et Benzal civilement responsables de Al. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des dispositions des articles 51 du Code pénal, 98 du dahir formant Code...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement avant dire droit - Pourvoi irrecevable. Est irrecevable le... Extrait La Cour, .................................... Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir, d'office et sans statuer sur les conclusions de la défense visant l'existence de l'infraction, ordonné une mesure d'instruction aux fins d'audition de certains témoins; Attendu qu'un jugement, en ce qu'il ordonne une telle mesure d'instruction, avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, ne constitue pas une décision définitive et dès lors...