La jurisprudences de Monaco - page 361

Social - Général ; Autres professions réglementées ... Abstract Qualité de travailleur indépendant Juge de l'action - juge de l'exception Résumé Une personne physique exerçant une activité professionnelle dans le cadre d'un « bureau administratif » dépendant d'une société commerciale dont elle est mandataire au sens de l'article 1694 du Code civil ne peut être assimilée à un travailleur indépendant et ne saurait être en conséquence soumise aux prestations des régimes obligatoires des Caisses Sociales applicables aux travailleurs indépendants. Observation : Poursuivi pour non-paiement de cotisations dues à la Caisse Autonome des...

Copropriété ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Copropriété Action exercée contre le Syndicat des Copropriétaires non - Vices de conception affectant les parties communes - Absence de responsabilité du Syndicat des Propriétaires Résumé Le propriétaire d'un appartement affecté de désordres ayant pour origine des vices de conception concernant les parties communes de l'immeuble ne saurait rendre responsable la copropriété des conséquences de ces vices alors qu'il n'existe point à Monaco une législation comparable à celle de la France déclarant le syndicat des copropriétaires responsable des...

Responsabilité Public ; Sociétés - Général ... Abstract Responsabilité de l'Etat Ascenseur public - Chute d'un usager Résumé Le fonctionnement anormal d'un ascenseur public qui en s'arrêtant au-dessus du palier d'arrivée provoque la chute d'un usager engage pour partie la responsabilité de l'État, la victime ayant quant à elle l'obligation de veiller à sa propre sécurité. L'action récursoire de l'État n'est point fondée à l'encontre de la société installatrice chargée de l'entretien dès lors qu'aucune faute de celle-ci n'est démontrée, la cause du mauvais fonctionnement étant demeurée inconnue. Motifs La Cour, Statuant sur...

Contrat - Général ; Transport maritime ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat de transport maritime Article 71 du Code de commerce : Avaries - Protestation motivée notifiée au commissionnaire oui - Délai de trois jours non respecté à la livraison des marchandises Résumé La demande reconventionnelle opposée en compensation à une demande principale en paiement de frais de transport maritime, au motif de l'avarie des marchandises transportées apparaît irrecevable, faute pour le défendeur de s'être conformé aux dispositions de l'article 71 du Code de commerce qui imposent au destinataire de notifier une protestation motivée au...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ; Contrat de vente ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Résolution de vente Voiture automobile livrée dans un état défectueux ne présentant pas les caractéristiques d'un véhicule neuf Résumé Le concessionnaire vendeur doit vérifier l'état du véhicule avant de le livrer à l'acheteur. Il ne remplit pas correctement son obligation de délivrance au cas de non-conformité entre le véhicule neuf promis et celui qui a été livré. Ce dernier étant dans un état défectueux, l'acquéreur a pu considérer à bon droit que ledit véhicule ne présentait plus l'aptitude nécessaire à le satisfaire...

Civil - Général ; Procédure civile ; Fiscal - Général ... Abstract Procédure civile Opposition à taxe concernant les dépens sur la base de l'article 238 du Code de procédure civile après promulgation de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat - Application de la loi nouvelle. Résumé L'article 27 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 étant inconciliable avec l'article 238 du Code de procédure civile, il s'ensuit que la nouvelle disposition article 27 concernant le contentieux des dépens doit se substituer à l'article 238 du Code de procédure civile lequel doit être considér...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Agent d'affaires Renonciation à rémunération Promesse de vente Ne valant pas vente - Application de l'article 1432, alinéa 2 du Code civil Résumé L'agent d'affaires ayant renoncé lors d'une promesse de vente à la rémunération qu'il pouvait être en droit d'exiger en tant qu'intermédiaire, en compensation d'un contrat d'exclusivité portant sur la commercialisation future de l'immeuble à construire n'est point fondé à réclamer des dommages-intérêts pour manque à gagner dès lors que cette promesse de vente qui ne vaut pas vente au sens de...

Droit de la famille - Mariage ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Promesse de mariage Rupture. - Absence de preuves. Résumé Le fait pour la demanderesse d'avoir vécu en concubinage et d'avoir été enceinte des œuvres de son concubin ne saurait suffire, à défaut d'autres éléments de preuve, à justifier sa demande en dommages-intérêts pour rupture d'une promesse de mariage, alors que la responsabilité de la rupture des relations entre les parties ne peut être imputée à l'une ou à l'autre. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que W. T., née le 25 octobre 1952 à Bacoor Philippines...

Contrat de vente ; Contrat - Inexécution ... Abstract Action rédhibitoire Vices rédhibitoires - Prescription de l'action Résumé L'action en résolution de la vente d'un véhicule pour vices rédhibitoires sur le fondement des articles 1483 et 1486 du Code civil se prescrit dans le délai de trois mois de leur découverte, prévu par l'article 1490 alinéa 3 du Code civil. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que T. F., qui expose avoir acquis le 15 février 1984, par l'intermédiaire de S. F. ayant agi en son nom, du garage B. exploité ., par M. R., un véhicule automobile d'occasion de marque Citroën, pour le prix de 28 000 francs réglé en...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Vol Remise par la victime ayant ses facultés altérées. La remise d'objets par une personne souffrant de déficience mentale exclusive d'une remise volontaire et consciente en l'état des circonstances de la cause caractérise une soustraction frauduleuse. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels régulièrement interjetés, le 28 juin 1985, d'une part, par la dame A. Z. Veuve M., d'autre part, par le Ministère public, à l'encontre du jugement contradictoirement rendu le 25 juin 1985 par le Tribunal correctionnel de Monaco, condamnant A. Z. veuve M...