La jurisprudences de Monaco - page 365

Responsabilité Public ; Expropriation, préemption, réquisition ; Garanties et responsabilité ... Abstract Responsabilité de l'Etat Compétence de la juridiction judiciaire - Faute de l'État Résumé Le Tribunal est compétent en vertu de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 sur l'organisation judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un particulier contre l'État. En matière administrative le régime de la responsabilité de l'État ne saurait être apprécié comme s'il s'agissait d'un simple particulier mais exige la prise en considération de critères différents de ceux appliqués aux personnes de...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Témoin - Signification au prévenu - Matière correctionnelle non Résumé Aux termes de l'article 389 § 2 du Code de procédure pénale les articles 289 et 306 du même Code ne sont pas applicables en matière correctionnelle. Dès lors on ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir entendu un témoin dont le nom n'avait pas été signifié au prévenu. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir violé les formes substantielles et plus particulièrement les dispositions de l'article 301 du Code de...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Recevabilité - Cas Résumé Aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu, rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur appel d'une ordonnance du Juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, que dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé. Motifs La Cour de Révision, Sur la recevabilité du pourvoi de la partie civile, Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Responsabilité du fait des choses article 1231 Présomption de garde - Propriétaire de la chose oui - Pouvoir autonome et général de surveillance - Preuve contraire du transfert de garde non Résumé L'action en responsabilité fondée sur l'article 1231 du Code civil intentée par la victime d'une chute provoquée par une grille d'évacuation dépendant des parties communes d'un ensemble immobilier ayant été érigé en copropriété après que la société promotrice ait construit et vendu celui-ci, ne saurait être dirigée contre...

Infractions contre les personnes ; Jeux d'argent casino ... Abstract Escroquerie Tentative - Confiscation de faux billets Résumé La remise faite sciemment de fausses coupures de dollars U.S. en vue d'obtenir en échange d'un établissement de jeux, une somme d'argent, constitue une tentative d'escroquerie dès lors que le commencement d'exécution n'a manqué son effet que par suite des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, du fait que le changeur ayant détecté la fausseté des billets, n'a rien échangé. L'article 11 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 rendue exécutoire à Monaco le 11 décembre 1931 permet la...

International - Général ; Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Exequatur Décision étrangère - Conditions - Notification régulière de la décision - Avocat étranger - Honoraires - Contestation - Notification de la décision du bâtonnier Avocat Honoraires - Montant - Contestation - Avocat français - Décision du bâtonnier - Exequatur Ordre public Avocat étranger - Honoraires - Montant - Contestation - Application du décret français du 9 juin 1972 - Exequatur Résumé Aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire la juridiction...

Contrat - Général ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Cautionnement Pluralité de cautions - Caution réelle et caution personnelle - Répartition de la charge de la dette - Intérêts respectifs en payement de la dette Résumé La répartition de la charge de la dette entre les cautions, les unes personnellement engagées sans limitation de leur garantie, les autres réelles doit se faire selon leurs intérêts respectifs au payement de la dette sous la seule réserve que la caution réelle ne soit tenue que dans la limite de la valeur de l'immeuble qu'elle a donné en garantie. Spécialement la Cour d'appel décide...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Fraude Fraude à la loi - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Il appartient à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve et aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis. Motifs La Cour de Révision, Sur le premier moyen, Attendu que dame R. L. R. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à dame E. K. épouse B., la somme de 480 000 francs après capitalisation des intérêts et les intérêts de cette somme à compter du 8 mai 1984, en vertu...

Contrat - Général ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Baux ... Abstract Bail à loyer Loi n° 669 du 17 septembre 1959. Vente de l'immeuble loué - Droit de préemption du locataire - Conditions Résumé Le but de l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 qui a institué un droit de préemption au profit du locataire permet seulement à ce dernier, en cas de mise en vente de l'immeuble ou du local par lui occupé, de s'en porter acquéreur aux mêmes conditions qu'un tiers et non pas de réaliser une acquisition sans rapport avec la protection des droits découlant de son titre exclusif. Motifs La Cour de Révision...

Vente ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Vente - Acte public - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Simulations Fonds de commerce - Vente - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Vente Prix - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété à un tiers - Versement d'une somme de ce chef Résumé Est nul par application de l'ordonnance du 29 avril 1828 l'acte sous seing privé par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce dont la propriété vient de lui être transférée par acte authentique reconnaît qu'un tiers est...