La jurisprudences de Monaco - page 37

Procédure civile ; Contrats de travail ; Dirigeant et associé ... Abstract Procédure civile - Communication des pièces - Rejet de l'exception - Conditions non remplies Sociétés - Président administrateur délégué - Rémunération - Compensation oui - Remboursement de frais injustifiés - Frais de déplacement et d'hébergement - Frais liés à la constitution de la société non - Droit à rémunération complémentaire non - Commissions dues en qualité d'apporteur d'affaires non Résumé Une demande de communication de pièces doit être utile à la manifestation de la vérité, ne pas porter atteinte aux droits des tiers et être nécessaire...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Concurrence - Général Compétence administrativeRecours pour excès de pouvoir - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête, présentée par Madame E. R. A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2019 sous le numéro TS 2020-05, tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2019 du Ministre d'État rejetant sa demande d'abrogation de la décision du 10 avril 2019 par laquelle il lui a retiré son autorisation d'exercice d'une activité professionnelle délivrée le 21 février 2012, à la condamnation de...

Compétence ; Organisation des pouvoirs publics - Général CompétenceCompétence constitutionnelle - Recours en appréciation de validité -... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par la SCI KIKA, Monsieur M-A. M. et Madame L. O-B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 6 mars 2020 sous le numéro TS 2020-08, tendant, en application du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de première instance de Monaco le 9 janvier 2020 dans le litige les opposant à M. J-P. S., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme...

Public - Général ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur F. P., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 9 mars 2020 sous le numéro TS 2020-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le Ministre d'État a prononcé son refoulement du territoire de la Principauté de Monaco et de la décision du 13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux et, d'autre part...

Public - Général ; Responsabilité Public CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête, présentée par Monsieur J. J., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 25 mars 2020 sous le numéro TS 2020-11, tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 2019 du chef de service du Département des Affaires Sociales et de la Santé fermant les droits au versement des allocations pour charges de famille au titre de ses beaux-fils et de la...

Compétence ; Fonction publique civile et militaire ; Responsabilité Public CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame S. G., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 19 mai 2020 sous le numéro TS 2020-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 2019 du Ministre d'État prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'avertissement et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la...

Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par la Fédération sportive de Padel, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 septembre 2020 sous le numéro TS 2020-17, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 portant agrément de la « Fédération de Padel » ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que la Fédération sportive de Padel est une...

Public - Général ; Droit des étrangers CompétenceRecours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame V. V. épouse M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 décembre 2020 sous le numéro TS 2021-07, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le Directeur de la Sûreté Publique a rejeté sa demande de délivrance d'une première carte de séjour et de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le Ministre d'État a rejeté son...

Aux termes de l'article 423 du Code de procédure civile, seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société anonyme monégasque dénommée CAPEX EUROPE SAM à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 28 mai 2020. Considérant les faits suivants : La société anonyme monégasque CAPEX EUROPE, créée le 8 août 2007, était issue de la transformation de la SCS p. B. and Cie, elle-même immatriculée en 2004 dont le capital de 150 000 euros était réparti entre trois associés : p...

En application de l'article 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et se forme,... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur s. P. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 13 février 2020. Considérant les faits suivants : s. P. se prétendant salarié en qualité de négociateur immobilier de la société à responsabilité limitée de droit monégasque H. CORP. exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, a fait convoquer cette dernière devant le Bureau de conciliation du Tribunal du travail...