La jurisprudences de Monaco - page 373

Sécurité au travail ; Responsabilité Assurance ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail Recours de droit commun Loi n° 636, 11 janvier 1958, art. 13 - Responsabilité entière du tiers - Assureur-loi en droit d'obtenir le remboursement intégral des prestations et indemnités dont il a fait l'avance à l'occasion de l'accident oui - Victime conservant le bénéfice des indemnités fondées sur le pretium doloris, préjudices esthétiques et d'agrément. - Recours de l'assureur-loi non recevable de ces chefs. Résumé En cas de responsabilité totale du tiers, l'assureur-loi est en droit d'obtenir, dans le cadre de son...

Moyens et instruments de paiement ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Chèque Chèques falsifiés - Responsabilité du tireur ayant falsifié les chèques oui - Responsabilité partagée de la banque oui - Obligation de vérification des signatures des chèques - Dettes découlant directement d'infractions pénales non couvertes par l'engagement de la caution Résumé Le tiré est libéré par le paiement d'un faux chèque, sauf la possibilité pour le titulaire du compte d'établir une faute à son encontre. Le banquier est tenu à une obligation de vérification des signatures des chèques, aussi bien lors de leur présentation...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ; Contrats bancaires ... Abstract Banque Compte courant - Service de caisse - Applicabilité à la Principauté de la loi française du 13 juillet 1941 oui - Obligation pour le banquier de solliciter les instructions de son client à la réception d'un effet de commerce oui Résumé Le contrat de compte courant fait obligation au banquier de demander à son client, dont il est le mandataire salarié, des instructions à la réception d'un effet, en application de l'article 4 de la loi française du 13 juillet 1941 rendue applicable à la Principauté par l'article 4 de la...

Baux commerciaux ; Impôts et taxes divers ; Fonds de commerce ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Conditions - Exploitation effective d'un commerce - Preuve Fonds de commerce Existence - Preuve - Inscription au Répertoire du Commerce non - Assujettissement au régime fiscal des commerçants non Commerçant Qualité - Répertoire du Commerce-Inscription - Portée - Présomption - Assujettissement au régime fiscal des commerçants. non Impôts et taxes T.V.A. - Assujettissement - Portée - Qualité de commerçant non Résumé Si l'inscription du locataire au Répertoire du Commerce et de l'Industrie fait présumer sa...

Contrat - Général ; Contrat habitation et capitalisation ... Abstract Lotissement Cahier des charges - Stipulations - Servitude - Clause ambiguë Contrats et obligations Clause - Dénaturation - Ambiguïté - Interprétation nécessaire Résumé Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à un simple argument. Leur interprétation donnée sans dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause litigieuse du cahier des charges d'un lotissement, est souveraine. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement du 6 janvier 1983 rendu par le Tribunal de première instance de Monaco ; 2° L'expédition en forme dudit...

Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Effets ; Procédure civile ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice Résumé La circonstance que la somme convenue dans le contrat a été réduite par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1008 Code civ. en vertu duquel les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer, toute demande en justice valant sommation. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco, le 13 janvier 1983 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ... Abstract Stipulation pour autrui Effets. Création au profit du bénéficiaire acceptant et contre le promettant d'un droit direct trouvant sa source et sa mesure dans la convention passée entre ce dernier et le stipulant. Droit tiré du contrat dont il est dépendant, autorisant le promettant à opposer au bénéficiaire toutes les exceptions et tous les moyens de défense découlant dudit contrat. Possibilité pour le promettant d'opposer au bénéficiaire le moyen tiré du contrat générateur de la stipulation relatif à l'application d'une clause d'arbitrage prévue audit contrat oui. Résumé La...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyers - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond - Valeur locative - Détermination - Éléments légaux Résumé Les juges du fond qui se réfèrent aux données de faits relatives aux éléments légaux déterminant la valeur locative des locaux, évaluent souverainement le montant du loyer. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu par la Commission arbitrale des loyers commerciaux le 16 juin 1983 ; 2° L'expédition en forme dudit jugement ; 3° L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 7 février 1984 ; 4° L'expédition...

Propriété intellectuelle - Général ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur - Recouvrement - SACEM Résumé La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM personne morale de droit français a qualité pour agir en Principauté, malgré l'existence de la société monégasque SOGEDA qui a pour objet de gérer et d'administrer à Monaco les droits moraux et patrimoniaux des auteurs, dès lors qu'elle agissait en qualité de mandataire conventionnel de ses adhérents dont les oevres figuraient à son répertoire. Motifs La Cour de révision, Vu : 1° Le jugement rendu...

Gage immobilier et mobilier ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Délit d'obstacle à la réalisation du gage Résumé Dès lors qu'un véhicule automobile fait l'objet d'un nantissement à la suite d'un crédit consenti à son acquéreur, celui-ci a l'obligation de notifier à l'organisme prêteur son nouveau domicile pour lui permettre de réaliser son gage, sous peine d'encourir les sanctions pénales prévues par l'article 10 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959 et l'article 337 du Code pénal. Motifs Le Tribunal, jugeant correctionnellement Attendu que Y. S., dont le domicile ou la résidence actuelle ne...