La jurisprudences de Monaco - page 397

Contrats d'assurance ... Abstract Action en Justice Exercice - Légèreté - Faute - Préjudice - Dommages et Intérêts oui Assurances maritimes Contrat - Clauses et conditions - Preuve - Écrit - Nécessité oui Résumé Une partie contre laquelle est exercée une action en justice n'articulant pas de fondement juridique et ne formulant aucun grief est fondée à soutenir que cette action introduite dans de telles conditions de légèreté est constitutive d'une faute, cause d'un préjudice certain justifiant l'allocation de dommages-intérêts 1°. Même si les preuves sont libres en droit commercial, la preuve de la nature, de la durée et...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Accidents du travail Victime - Capacité physique actuelle - Emploi correspondant - Pouvoir du Tribunal Résumé Bien que la victime de l'accident du travail ait été licenciée de son précédent emploi et inscrite au chômage, il appartient au Tribunal de rechercher si elle est dans l'impossibilité de retrouver un emploi qui corresponde à ses nouvelles capacités physiques telles qu'amoindries par son accident. Motifs Le Tribunal Attendu que le sieur S. a été victime d'un accident du travail, le 1er octobre 1975, alors qu'il était au service de la S.A...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Banque - Aide apportée à un client - Mandat gratuit - Faute - Responsabilité Résumé Même en l'absence d'un contrat spécifique entre une banque et un de ses clients, la banque s'est conduite comme la mandataire de son client en acceptant de l'aider dans la réalisation d'un marché commercial, notamment par la mise à la disposition de son client de ses services de telex ; s'agissant d'un mandat gratuit, le client était néanmoins en droit de compter sur une diligence moyenne telle celle que l'on peut normalement attendre d'un mandataire gratuit qui...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Actes Administratifs Actes législatifs Dispositions d'application prévues par des actes législatifs - Absence - Possibilité pour le Gouvernement de prendre, sous le contrôle du juge, les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement du service public Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Droits et libertés constitutionnels Liberté d'opinion - Atteinte - Défaut de preuve Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Victime - Salaire - Prestations légales - Cumul non - Assureur - Reversement des prestations à l'employeur - Rente - Capacité résiduelle de gain - Victime bénéficiant d'une pension de retraite Résumé Lorsque la victime d'un accident du travail a perçu l'intégralité de son salaire, elle ne peut cumuler celui-ci et les prestations dues au titre de la loi sur les accidents du travail, ces prestations doivent être reversées à l'employeur par son assureur-loi. Lorsque la victime bénéficie de la retraite, la pension qu'elle perçoit remplace...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Action en résiliation - Époux - Instance en divorce - Ordonnance de résidence séparée - Motif valable non - Jugement de divorce - Novation des relations juridiques entre le bailleur et le locataire non Résumé Un locataire ne peut exciper, pour prétendre échapper à une demande en résiliation de bail formulée contre lui, d'une décision de justice, de caractère purement provisoire, qui avait autorisé son épouse à résider seule au domicile conjugal, une telle ordonnance ne pouvant avoir pour effet juridique de mettre fin à une convention de bail et étant...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Citation directe parties poursuivantes. Défaut. Examen des faits oui. Citation commune à trois parties. Recevabilité oui. Résumé Le défaut des parties poursuivantes ne peut dispenser le Tribunal d'apprécier les faits dénoncés dans la citation directe. La citation commune donnée à un même prévenu par trois parties se déclarant victimes d'agissements délictueux connexes est recevable. Motifs Le Tribunal Attendu que par exploit de Me Escaut-Marquet, Huissier, du 13 janvier 1976, le sieur M., agissant tant comme Président délégué de la S.A.M. Seite Société d'Entreprise...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Constat d'huissier - Constatations matérielles - Tribunal - Eléments d'appréciation Résumé Les constatations matérielles effectuées par un huissier, si elles n'établissent pas l'existence d'un adultère, peuvent cependant caractériser de façon suffisante la preuve du comportement injurieux d'un époux, surtout si ce comportement est confirmé par un rapport de police privé qui ne serait pas à lui seul suffisant pour asseoir la conviction du Tribunal. Motifs Le Tribunal Attendu que le sieur V., de nationalité monégasque...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail 1° - Victime - Obligations militaires - Force majeure non - Prescription - Suspension non 2° - Incapacité permanente - Certificat médical - Transmission au juge par l'assureur non - Prescription non Résumé L'accomplissement par la victime d'un accident du travail de ses obligations militaires d'activé ne peut être considéré comme un cas de force majeure au regard des règles régissant la prescription des actions et ne saurait, dès lors, constituer une cause de suspension de prescription 1. Lorsque l'accident du travail a...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Compétence - Domicile conjugal - Détermination Résumé Le domicile conjugal attributif de compétence en matière de divorce est celui où s'est déroulée la vie conjugale, où les époux ont eu leur foyer domestique et ont effectivement vécu une existence familiale. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par le sieur P. C., notaire, du jugement du Tribunal du 24 avril 1975, qui, statuant sur la seule exception d'incompétence des juridictions monégasques, qu'il avait soulevée in limine...