La jurisprudences de Monaco - page 398

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Vente Action en nullité - Dol - 1° Administration de la preuve : Admission de tous moyens - 2° Qualification légale : Caractère de manœuvres frauduleuses - Contrôle de la Cour de Révision oui Résumé Le dol étant constitutif d'une fraude les juges de fond peuvent, en application de l'article 1200 du Code Civil, avoir égard, pour le caractériser, à tous les moyens de preuve ; il s'en suit, notamment, qu'une simple lettre émanant d'un tiers et versé aux débats, peut, conjointement avec les d'autres éléments, concourir à l'administration de la preuve. 1. Si la réalité et la...

Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrage Sentence arbitrale - 1° Renonciation aux voies de recours : Nullité pour violation des règles d'ordre public - Recevabilité oui - 2° Arbitre : Mission - Interprétation d'actes - Pouvoir souverain d'appréciation Résumé Aucun texte ne restreint la compétence du juge d'appel en matière de sentences arbitrales. Si les parties ont valablement renoncé aux voies de recours telles que l'appel aux fins de réformation, cette renonciation est sans effet lorsque sont invoquées des violations de règles d'ordre public ou des droits de la défense aux fins de nullité de la sentence. 1. Dès lors...

Contrat de vente ; Navire ... Abstract Vente Navire - Avarie - Vice préexistant non - Obligation de garantie du vendeur non - Transaction - Portée - Autorité Résumé L'oxydation et l'usure progressives des différentes pièces d'un navire qui n'ont entraîné d'avarie que trois mois après la vente ne peuvent être considérées comme ayant constitué un vice préexistant à la vente dont le vendeur doit être tenu pour responsable. S'il est vrai que toute transaction postule des concessions réciproques, tel est précisément le cas en l'espèce où les juges du fond constatent, d'un côté, que la société agissant comme simple mandataire...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Victime - Activité professionnelle oui - Modification de son état de santé non - Commission spéciale - Consultation non Résumé La commission spéciale chargée d'évaluer la capacité résiduelle de gain n'a pas à être consultée lorsque la victime d'un accident du travail continue à exercer une activité professionnelle, même si elle a dû changer d'emploi, alors surtout qu'aucune modification de son état de santé n'est intervenue. Motifs Le Tribunal Attendu que A. R. a été victime d'un accident du travail, le 1er juin 1963, lorsqu'il était au service de la...

Contrat - Preuve ... Abstract Preuve Commission - Demande de paiement - Mandat - Preuve - Modalités Résumé La partie qui demande le paiement d'une commission de courtage immobilier doit établir que la transaction a été réalisée par son intermédiaire ; la preuve de ce mandat ne peut résulter que d'un écrit, l'intérêt litigieux étant supérieur à 50 F. et la preuve testimoniale ou par présomption ne pouvant être admise que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Motifs Le Tribunal Attendu que, par l'exploit susvisé, le sieur E. a assigné le sieur L. et les demoiselles C. et Y. A. pour s'entendre condamner à lui payer...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Déclaration régulière oui - Interruption du travail non - Versement d'indemnité temporaire non - Prescription - Délai deux ans Résumé Lorsque la victime d'un accident du travail est demeurée plus de deux ans, à compter de la date de l'accident sans intenter d'action alors que l'accident a été régulièrement déclaré et qu'il n'y a pas eu d'interruption de travail ni de versement d'indemnité temporaire, l'exception de prescription soulevée par l'assureur de l'employeur doit être accueillie. Motifs Le Tribunal Attendu que S. P. a...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Accidents du travail Employeur - Faute inexcusable - Caractère - Appréciation Résumé Lorsqu'un employeur a été condamné pénalement à la suite d'un accident mortel du travail dont a été victime un de ses ouvriers, le caractère inexcusable de sa faute ne résulte pas du seul fait de cette condamnation ; l'accident ayant été la conséquence et la résultante d'une série de fautes tenant non pas seulement au défaut d'organisation du chantier mais à des initiatives imprudentes et difficilement prévisibles des préposés de l'employeur, celui-ci ne pouvait...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Taxes Règlement - Délais - Octroi - Décision unilatérale - Dénonciation - Notification non Résumé L'octroi par les Services Fiscaux de délais pour le règlement d'un arriéré de taxes a le caractère d'une décision administrative bienveillante unilatérale dont la dénonciation n'a pas à être notifiée au débiteur dès lors que celui-ci a cessé d'effectuer les versements promis. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par la S.A. Monégasque Monaco-Bagues, à l'encontre du jugement du Tribunal du 12 juin 1975, lequel, sur l'assignation délivrée...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Astreintes Terminologie - Critère non déterminant - Appréciation du juge Résumé En matière d'astreinte la terminologie utilisée, comminatoire ou non comminatoire, n'est pas déterminante ; par contre, il est essentiel de rechercher les conditions dans lesquelles la juridiction, spécialement saisie de ce point, s'est prononcée et a motivé la mesure ordonnée ; lorsqu'elle prononce une astreinte indemnitaire, cette juridiction a l'obligation de constater l'existence d'un préjudice, d'en déterminer l'imputabilité et d'en évaluer l'importance. Motifs Le Tribunal Attendu que par...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Nationalité monégasque - Acquisition par déclaration - Déclaration tardive - Nullité oui Résumé L'article 2 de la loi n° 572 du 18 Novembre 1952 prévoyant que l'intéressé « pourra éventuellement exercer... la faculté de faire sa déclaration le jour même du mariage », une déclaration faite dix jours après le mariage est tardive et doit être annulée. Motifs Le Tribunal Attendu que le Procureur Général à Monaco a assigné la dame S. épouse G., aux fins d'entendre dire nulle et de nul effet, d'une part, la déclaration qu'elle a faite, le...