La jurisprudences de Monaco - page 402

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Sentences arbitrales - Pourvoi sur la recevabilité de l'appel - Recevabilité oui Jugement Conclusions d'irrecevabilité - Défaut de réponse - Absence de motifs Résumé Le pourvoi sur la recevabilité de l'appel d'un jugement arbitral est recevable 1. Le Tribunal, saisi par conclusions de l'irrecevabilité de l'appel, s'étant borné à viser leur date sans répondre à ce moyen préalable, ce défaut de réponse équivaut à une absence de motifs 2. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Vu : Le pourvoi en révision formé le 17 mars 1975 par le sieur J. R., ayant Maître Marquet pour...

Contrat - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Preuve Contrats et obligations - Acte sous seing privé - Contestation - Aveu ou désaveu formel d'écriture ou de signature - Nécessité oui Résumé Aux termes de l'article 1170 du Code Civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Si l'acte intitulé procuration versé au débat n'apparaît pas avoir été rédigé de la main du demandeur à l'actium, il porte les mentions manuscrites « lu et approuvé » suivies d'une signature que celui-ci ne dénie pas être la sienne. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que...

Contrat de vente ; Contrat - Preuve ... Abstract Appel civil Jugement - Chefs du dispositif distincts - Appel limité - Recevabilité oui Preuve Action contre des commerçants - Admissibilité de tous modes de preuve oui Vente Automobile - Vente par un garagiste de son véhicule personnel - Affirmations mensongères - Caractère déterminant - Nullité oui Résumé Lorsque les deux chefs du dispositif d'un jugement sont distincts et indépendants l'un de l'autre, l'acquiescement donné à l'un d'eux n'enlève pas la possibilité de recourir contre l'autre. Les intimés ayant été assignés en leur qualité de commerçants, en matière...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Immeuble à usage commercial ... Abstract Exécution provisoire Exécution provisoire facultative - Conditions - Urgence - Absence d'effets irréparables Résumé Les premiers juges ont motivé l'exécution provisoire sur la seule urgence résultant d'un important arriéré locatif, sans tenir compte des effets irréparables en découlant qui doivent être pris en considération dans le cas d'exécution provisoire facultative prévu par l'alinéa 2 de l'article 11 de l'Ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel ; en l'espèce, l'expulsion immédiate des locaux interromprait définitivement les moyens d'exploitation...

Hypothèque ; Sociétés - Général ... Abstract Exécution provisoire Conditions - Exécution provisoire obligatoire - Exécution provisoire facultative Résumé Aux termes de l'article 11 de l'Ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel, l'exécution provisoire sera ordonnée sans caution s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation définitive ; elle pourra être ordonnée, avec ou sans caution, dans tous les cas d'urgence, à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables. En présence de deux documents - alors qu'un seul suffisait - justifiant l'exécution provisoire obligatoire les premiers juges n'avaient...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Réintégration - Père réintégré - Extension aux enfants mineurs non Résumé Il ne peut être soutenu que, dans le silence de la loi, la nationalité monégasque est attribuée de plein droit aux enfants mineurs dès la réintégration de leur auteur dans cette nationalité. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé la demoiselle N. D. et son frère B., respectivement fille et fils du sieur H. N., réintégré dans la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine n° 5064, en date du 22 décembre 1972, et nés, le 21 mars 1953 à Dakar et...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Délit commis hors de la Principauté par un étranger au préjudice d'un autre étranger - Plainte de la partie lésée - Dénonciation par l'Autorité du pays où le délit a été commis - Compétence oui Résumé Selon les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délit a été commis hors de la Principauté par un étranger au détriment d'un autre étranger, une poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée ou une dénonciation faite à l'autorité monégasque par l'autorité du pays où le délit a été commis. Si ces conditions sont remplies, les juridictions...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Procédure civile Actions relatives à l'état d'un étranger - Défendeur domicilié en Principauté - Compétence des juridictions monégasques oui Filiation adultérine Recherche de paternité adultérine - Interdiction Résumé Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile que le Tribunal de Première Instance de Monaco connaît de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté mais que les actions relatives à l'état d'un étranger échappent à cette compétence lorsque celui-ci a conservé dans son pays...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Action en justice Succession - Époux séparés de biens - Nécessité d'une liquidation de droits des époux - Époux survivant - Qualité pour poursuivre la liquidation de la succession oui Résumé Le fonctionnement du régime de séparation de biens n'exclut pas, au moment où il prend fin, la nécessité d'une liquidation des droits des époux, notamment lorsque leurs intérêts se sont enchevêtrés durant la vie commune ou lorsque l'un a confié à l'autre l'administration de tout ou partie de ses biens personnels. L'époux survivant est...

Hypothèque ; Contrat de prêt ... Abstract Saisie immobilière Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Saisissant - Mauvaise foi - Nullité de la saisie Résumé Après avoir constaté la fictivité du prêt et la mauvaise foi du saisissant, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu déduire, sans se contredire que le défaut de cause du prêt pouvait être valablement opposé aux héritiers du saisissant et ont pu, en conséquence, prononcer la nullité de la procédure de vente sur saisie immobilière. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Vu : 1° le pourvoi en révision...