La jurisprudences de Monaco - page 408

Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrages Sentences arbitrales - Voies de recours Résumé En matière de sentence arbitrale, deux voies de recours sont ouvertes aux parties : - La première, prévue par les articles 956 et 964 du Code de procédure civile, ne concerne que les conditions de forme dans lesquelles la sentence a été rendue et tend à faire prononcer la nullité du jugement arbitral. Elle n'est ouverte que dans les 5 cas limitativement énumérés par l'article 964 ; - La seconde, prévue par l'article 959 du Code de procédure civile, est une véritable voie de recours, portée devant le Tribunal de première instance, et remet...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Accidents du travail Expertise - Taux de l'incapacité permanente partielle - Constatations de nature subjective - Annulation Expertise Accidents du travail - Séquelles - Taux d I.P.P. fixé selon les conditions subjectives - Annulation Compétence Accident du travail - Séquelles - Capacité résiduelle de gain - Appréciation - Commission spéciale compétente Résumé En matière d'accident du travail le médecin désigné comme expert par le juge des accidents du travail doit apprécier le taux d'incapacité permanente partielle en fonction des caractères...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Fixation de l'incapacité permanente partielle - État pathologique antérieur de la victime - Prise en considération en l'absence d'une invalidité antérieure non Résumé A défaut d'une invalidité antérieure non contestée ou dûment constatée, ni l'âge, ni l'état préexistant de la victime d'un accident du travail ne peuvent être pris en considération pour éluder tout ou partie des conséquences légales de l'incapacité de travail résultant des lésions survenues immédiatement après l'accident et faire supporter au salarié une part quelconque du...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Choses inanimées - Escalier - Chute - Rôle passif Résumé Un escalier, normalement conçu et bien entretenu, ne peut que jouer un rôle passif dans un accident, sa nature immobilière lui interdisant de faire autre chose que de subir l'action étrangère de la personne qui l'utilise, action génératrice du dommage subi lors de la chute de cette personne. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit susvisé, la demanderesse a assigné le défendeur en paiement d'une somme de 20 000 F à titre de...

Sûretés - Général ; Vente d'immeuble ... Abstract Garanties Vente sur saisie immobilière - Acquéreur - Renonciation - Portée Résumé Lorsque l'acquéreur d'un local renonce à toute garantie et à toute indemnité pour les dégradations existant dans ce local, cette renonciation ne peut concerner que le créancier ayant fait procéder à la licitation du local à la suite d'une saisie immobilière, qui entendait ainsi se protéger de tout recours compte tenu de ce qu'il faisait vendre le local dans l'état où il l'avait trouvé lors de la saisie et ne voulait encourir aucune responsabilité de la nature de celle qui incombe au vendeur au titre...

Établissement public ; Traités bilatéraux avec la France ; Protection sociale ... Abstract Sécurité sociale Sociétés monégasques - Retraités - Affiliation à un organisme français - Prestations maladie - Paiement par la Caisse de Compensation des Services Sociaux - Période antérieure au 31 mars 1954 - Remboursements des prestations payées par la C.C.S.S. oui - Période postérieure - Point non réglé par la Convention franco-monégasque sur la sécurité sociale - Interprétation par la commission mixte prévue à la convention - Sursis à statuer Résumé En affiliant leurs personnels respectifs non pas à la Caisse Autonome des Retraites...

Immobilier - Général ; Baux ... Abstract Baux d'habitation Maintien dans les lieux - Conditions du bail - Loyer - Paiement - Terme échu Résumé L'article 9 de la loi 669 du 17 septembre 1959 édicte que le maintien dans les lieux, en matière d'immeubles protégés par cette loi, se fait aux clauses et conditions de la location non contraire aux dispositions de ladite loi. En conséquence, lorsque le bail qui unissait originairement les parties prévoyait que le paiement devait se faire à terme échu, le loyer dû, à partir de l'expiration du bail et de la prise à effet du maintien dans les lieux, doit continuer à être payé à terme échu...

Contrat - Preuve ; Navire ... Abstract Preuve Demandeur - Charge de la preuve Résumé En matière de preuve, la charge de celle-ci pèse sur le demandeur qui ne peut, en particulier, prétendre déduire du comportement, a posteriori, de la personne qui pilotait un navire victime d'un naufrage, apparemment peu explicable, la preuve que ce naufrage a été volontaire. Il appartenait à ce demandeur d'articuler, à l'appui d'une demande d'enquête, les faits précis établissant les conditions dans lesquelles ce pilote avait causé le naufrage. Toute autre demande d'enquête manquait nécessairement de pertinence. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu...

Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption non Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Résumé Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une partie ne peut...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Délégués du personnel. Temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions. Limite. Preuve. Contrôle de l'employeur. Résumé Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel limité par l'article 13 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 à 15 heures par mois ne constituant pas un forfait auquel peut prétendre en tout état de cause le délégué, il appartient à celui-ci d'établir, en cas de contestation, que l'utilisation de ce temps est en relation directe avec son mandat. Lorsque le délégué est appelé à exercer ses activités à l'extérieur de...