La jurisprudences de Monaco - page 412

Baux ; Baux commerciaux ... Abstract Baux en général Fonds de commerce - Exploitation - Durée minimum fixée par la loi - Durée inférieure - Droit commun Action en justice Moyens des parties - Terminologie défectueuse - Intention - Juges - Interprétation Résumé En admettant même qu'une location ait eu ou ait acquis le caractère commercial, dès lors que sa durée a été inférieure à trois ans, la protection prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 telle qu'elle a été modifiée ne peut s'appliquer et le propriétaire peut mettre fin au bail selon les règles du droit commun sans que le locataire puisse s'opposer au congé. Il...

Social - Général ... Abstract Sociétés anonymes Assemblées Générales - Annulation non - 1° Dol : Preuve rapportée par le demandeur non - 2° Vote à l'unanimité : Abus de majorité non - 3° Réduction de capital portant sur des actions d'apport : Vote par le porteur des actions oui Résumé La demande tend à l'annulation de trois assemblées générales d'une société anonyme qui ont voté à l'unanimité la suppression de 100 actions d'apport appartenant au requérant. Le dol ne se présumant pas, le demandeur doit rapporter la preuve d'une intervention positive faite sur l'initiative des défendeurs qui aurait pu, en raison de son...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause contractuelle - Faillite - Résiliation de plein droit - Validité Faillite Baux - Continuation - Notification au bailleur - Actif insuffisant - Paiement du loyer - Impossibilité Résumé Les clauses contractuelles de résiliation « de plein droit » des baux, en cas de faillite du preneur, ne rentrent pas dans les stipulations prohibées par l'article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Les dispositions de l'article 421 du Code de Commerce allouant au syndic un délai de 8 jours, à compter de la date du dépôt au greffe général de l'état des créances...

Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Révision - Responsabilité contractuelle - Prescription - Moyen non soulevé devant les juges du fond - Invoqué en révision - Irrecevabilité Résumé La prescription prévue par l'article 73 du Code de Commerce responsabilité du voiturier dans l'exécution d'un contrat de transport n'ayant jamais été invoquée au cours des procédures de premières instance et d'appel et l'article 2042 du Code Civil interdisant aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, ledit moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être proposé pour la...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Repos hebdomadaire - Compensation pécuniaire - Prescription Non - Concierge sans remplaçant - Preuve Oui Résumé La loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire prévoit en son article 1er que les salariés doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée complète, donné le dimanche. Lorsque cette journée ne peut être ni prise ni compensée, l'article 6 précise que les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire doivent être rémunérées en majorant uniformément de 100 % le salaire afférent à ces heures. Le...

Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Faillites Syndic - Vente d'immeubles du failli - Juge-commissaire - Saisine - Limites Résumé Une ordonnance du juge-commissaire, autorisant un syndic à signer un projet de convention comportant la vente des immeubles dépendant de la faillite, a admis la régularité de la procédure suivie en l'espèce mais ne pouvait trancher la question de savoir si cette convention garantissait ou non les droits des créanciers, ce problème ne lui ayant pas été soumis par le syndic et ne pouvant d'ailleurs pas lui être soumis, puisque la convention prévoyait expressément, quant aux conditions de la...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Prescription civile Reddition de comptes de tutelle - Patrimoine du pupille - Administration par le tuteur ès qualités non - Gestion d'affaire - Prescription Résumé L'article 402 du Code civil prévoit que toute action du pupille relative aux faits de la tutelle et exercée contre le tuteur, le subrogé-tuteur, les membres du conseil de famille et l'État se prescrit par 5 ans à compter de la majorité lors même qu'il y aurait eu émancipation. Bien qu'il soit admis par la jurisprudence que la prescription ne commence point à courir à compter...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Litige indivisible - Appel - Défaut d'intimation d'une partie - Chose jugée - Contrariété de jugements - Irrecevabilité - Référé - Appel - Défaut d'intimation d'une partie - Autorité de chose jugée non - Risque de contrariété de décisions non - Recevabilité Appel Rapport à justice - Contestation - Recevabilité Référés Travaux conservatoires - Urgence - Expertise - Urgence - Compétence oui Résumé Si, lorsque la nature du litige est indivisible, l'appel interjeté en temps utile à l'encontre d'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Ministère Public - Compétence ratione materiae - Ordre public - Recevabilité Ordonnances sur requête Compulsoire - Compétence ratione materiae - Violation - Séparation des pouvoirs - Violation - Nullité Frais et dépens Déclaration de « rapport à la sagesse de la Cour » - Contestation - Condamnation aux dépens oui Résumé En matière de compétence « ratione materiae » et d'ordre public l'appel du Ministère public est toujours possible Une ordonnance sur requête autorisant une partie à prendre connaissance par l'intermédiaire d'un huissier et d'un architecte d'un dossier déposé au...

Contrat - Preuve ; Sociétés - Général ... Abstract Lettres de change Défaut de provision - Tiers porteur - Mauvaise foi - Preuve non rapportée Garantie Action en garantie -Rapport fondamental - Nullité - Preuve non rapportée - Obligation - Extinction - Preuve non rapportée - Rejet oui Résumé La société qui a accepté une lettre de change ne pourrait se prévaloir du défaut de provision par elle invoqué qu'en établissant que le tiers porteur a acquis l'effet de mauvaise foi, c'est-à-dire en sachant pertinemment que le tireur ne fournirait pas la provision à l'échéance, preuve non rapportée en l'espèces. Cette société, n'ayant...