La jurisprudences de République Tchèque - page 5

Bail - nullité de l'acte juridique La coopérative de logement est compétente de conclure un bail relatif au logement coopératif a durée... Texte abrévié de la décision: Constatant que le demandeur est le propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement en cause, la cour de premiere instance imposa au défendeur de démeubler l'appartement désigné dans l'énoncé du jugement dans un délai de 15 jours de son autorité de la chose jugée. La défenderesse devint le locataire de l'appartement en cause en vertu du bail de l'appartement collectif du 31 auguste 1999. Attendu qu'elle ne remboursa pas un acompte de la part de membre...

Contrat - Nullité de l'acte juridique - But du droit d'engagement -Satisfaction de la créance du gage Le contrat de vente qui a été conclu... Texte abrégé de la décision: Par une instance introduite devant la cour de première instance le demandeur proposa de rendre un jugement disposant que l'accusé fut obligé de démeubler l'immeuble spécifiée a l'acte introductif de l'instance et de la remettre démeublée au demandeur dans un délai de trois jours des l'autorité de la chose jugée de jugement. Il prétendait d'acquérir immeubles respectives et de devenir leur propriétaire exclusif par la conclusion du contrat de vente du 4 mai 1999. Le...

procuration écrite pour la représentation contractuelle Il ne faut pas une procuration écrite pour la représentation contractuelle d'une... Texte abrévié de la décision: La cour de premiere instance ordonna aux défendeurs l'obligation de payer a la demandeuse 89.359,- couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret de 16% du 21 septembre 1995 au remboursement. Il refusa la proposition réciproque des défendeurs relative a l'ordonnance d'obligation a la demandeuse de leur payer 94.744,- CZK. Dans sa décision elle sortait de la constatation que les participants conclurent au début de l'année 1995 par l'intermédiaire de M K. un contrat...

Admissibilité du renvoi en cassation - Motifs du renvoi en cassation -Exclusion des juges La cour d'appel n'est pas obligée de porter a la... Au cours de la procédure devant la cour de premiere instence celle refusa une demande du demandeur à la correction de la résolution deladite cour. La cour d'appel se prononca sur l'appel contre la résolution de la cour de premiere instance en la confirmant. Dans le cas donné la cour d'appel ne constatait pas l'accomplissement des conditions légales pour la correction exigée en vertu de l'art. 164 du C.proc.civ. Dans son renvoi en cassation introduit contre le jugement mentionné ci-dessus qui...

Nationalisation effectuée contrairement a la reglémentation auparavant en vigueur Le pouvoir décisionnaire en matiere de nationalisation aux... Texte abrégé de la décision: Par une instance introduite le 25 mars 1992 devant la cour ajustée au cours de la procédure la demanderesse proposa d'imposer au défendeur de conclure avec lui un conrat de remise des biens immeubles appartenantes à son oncle. Celui fut déclaré décédé au jour du 30 novembre 1942. Il était une seule personne autorisée a exiger une moitié exacte de ces biens immeubles ayant passé au Domaine par la nationalisation contarairement a la réglementation auparavant en...

Aide au passage clandestin de la frontière; demande d'immatriculer une condamnation prononcée; tribunal étranger; Casier judiciaire;... A la demande du Ministère de la justice d'immatriculer une condamnation prononcée par un tribunal étranger au registre du Casier judiciaire, la Cour suprême a prononcé que les données concernant la condamnation du citoyen de la République tchèque F. K. par le Tribunal d'Etat de Chemnitzi du 31 août 1994 n° 7 Ns 230 Js 5828/94, République fédérale d'Allemagne, pour l'infraction pénale de l'aide à l'entrée clandestine au pays et au séjour irrégulier intentionnel selon l'article 3 par. 1 alinéa 1...

Elément « avec au moins deux personnes »; infraction d'atteinte à la liberté domiciliaire; auteur principal; complice; participant L'élément... Sur le fond de plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice à charge de l'inculpée PhDr. R. V., la Cour suprême a annulé l'ordonnance de l'Office d'enquête de district de Jindrichuv Hradec du 17 avril 2000 n° OVV-385/99 en ordonnant à la Procurature de district de Jindrichuv Hradec de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire afin de pouvoir en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par l'ordonnance de l'enquêteur de l'Office d'enquête de district de...

Infraction d'escroquerie; infraction d'endommagement d'un créancier; infraction de faviritisme d'un créancier; débiteur; contrat de prêt;... Suite à la plainte pour violation de la loi formée par le ministre de la justice en défaveur de l'inculpée D. R., la Cour suprême a annulé l'ordonnance de l'enquêteur de Police de la République tchèque, Office d'enquête de district Prague 2 du 30 novembre 1999 n° OVV - 40/99 et a ordonné à ce dernier de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'enrendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par son ordonnance du 30 novembre 1999 dossier n° OVV - 40/99, l'enquêteur de Police de la...

preuves - droit à la procédure judiciaire équitable - experts - rapport d'expertise - motifs du pourvoi en cassation Au participant incombe... Texte abrogé de la décision: Confirmant le jugement de la cour de premiere instance, la cour d'appel admit le pourvoi en cassation contre son jugement. Le demandeur en pourvoi représenté par l'avocat introduit le pourvoi de cassation opportun dont l'admissibilité était déduite de l'art. 237, 1er par., alinéa f et de l'art. 239, par. 2 du C.porc.civ. Prétendant que la cour d'appel jugait dans l'affaire sans la présence de l'avocat du défendeur qui reprit une assignation a ordre le 19 juillet...

clause pénale -remboursement d'une obligation pécuniaire-intérets moratoires. La loi n'exlit pas la faculté de conclure une clause pénale a... Texte abrégé de la décision: La cour de district en tant que la lour d'appel obligea le défendeur de rembourser aux demandeurs la somme de 431.488 couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret moratoire de 19% par an, a compter du 1er mars 1996 au 20 juin de la meme année, a l'intéret de 21% du 21 juin 1996 au 26 mai 1997 et finalement a l'intéret de 26% du 27 mai 1997 au remboursement et se prononca sur les dépenses. Il conclua que l'obligation revendiquée par une instance relative au...