La jurisprudences de Sénégal - page 1107

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize C B A ARONA DIOUF VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 224RG90 en date du 4 Août 1990 et tendant à obtenir la cassation de la décision de la Cour d'Appel en date du 16 Mai 1990 confirmant la décision de refus d'agrément de C B A ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 9 Août 1990 ; VU les piéces du dossier desquelles il ne résulte pas le dépôt d'un mémoire en défense ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n°92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Meîssa DIOUF...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize Ae A La Société SAT MORY VU la déclaration de pourvoi présentée par Ae A domicilié chez Ab A, … 7 angle Ad Ac à Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxiéme Section de la Cour Suprême le 5 Novembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n°351 en date du 18 Juillet 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a débouté Ae A de sa demande relative à l'indemnité prévue à l'article 188 bis du Code du Travail, au reliquat des heures supplémentaires, à la réintégration dans ses anciennes fonctions, à l'octroi de dommages...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize La Société Tous Travaux Aa Ad dite T.T.S.M. Ae C VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 26 Mars 1993 par la TTSM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Mars 1993 sous le numéro 63RG93 contre le jugement n° 658 rendu le 23 Décembre 1992 par le Tribunal du Travail de Dakar dans le litige l'opposant à Ae C ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification de la requête aux fins de sursis au défendeur ; VU la loi organique sur la Cour de Cassation, notamment en son...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize la Sté Sénégalaise des Gaz dite SENGAZ Ab Ae,Ah Aa et Ai Af VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mars 1993 par la SEN_ GAZ à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le I Mars 1993 sous le numéro 54RG 93 requête aux fins de sursis à éxécution contre l'arret n°444 rendu le 14 JUlllet 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ae et autres. VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 2 Avril 1993 + VU le mémoire en défense produit en date du 13...

ARRET N° 66 DU 12 MAI 1993 A DEMANDEUR : caliste c/ de Chambre , Président Moustapha TOURE Me RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience Bublique.ordinaire. du Mercredi Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize; D" UNE PART; ET : : ARONA DIOUF , Président du Tri- bunal du Travail de Dakar; D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi enregis- AUDIENCE : trée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 224/RG/90 en date du 4 Aout 1990 et “ tendant...

ARRET N° 67 DU 12 MAI 1993 DEMANDEUR : PRESENTS : : Messieurs Amadou Makhtar SAMB, Président Me Abdou Razakh DABO,Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laîty KAMA AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize domicilié chez Alioune Sow, rue 7 angle Blai- se Diagne, Dakar D'UNE PART; ET : : La Société SAT MORY , km 4,5 Bd du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 277 Bakar , ayant domicile élu en l'étude de Me...

ARRET N° 68 DU 12 MAI 1993 DEMANDEUR T.T.S.M PRESENTS Messieurs Amadou Makhtar SAMB, Président Conseillers; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR Monsieur Amadou Makhtaxr. SAMB MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du sur requête aux fins de sursis à LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL — AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre TReize Marins dite T.T.S.M., Port Autonome de Dakar Route de l'Embarcadaire , ayant élu domicile en l'étude de...

ARRET N° 69 DU 12 MAI 1993 DEMANDEUR : Ah B et autres Meissa DIOUF et Elias DOSSEH: Conseillers Abdou Razakh DABO, Gréffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du MATIERE : requête aux fins de sursis à éxécutiol LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE SOCIALE ,sur requête aux fins de sursis à = éxécution; - A l’audience du blique - ordinaire - du-Mereredi— Gaz dite SENGAZ Là ex -GALIAF,Route des Grands Moulins de Dakar , ayant domicile élu aux études de Mes Ae Ab et,Ag et Sarr...

A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; La Société Afric Droguerie dont le siège social est situé à Dakar, 10, rue des Essarts mais ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, avocat à la Cour, La Société Reiser Curioni et Cie de Milano, Vizzneriono 520 123 Milano Italie mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 avril 1988 par la société Afric Droguerie contre l'arrêt n° 728 rendu le 31 décembre 1987 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose à la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; La Société Sénégalaise de Couverture et de Tissage, dite SCT, ayant son siège social à Dakar, Km 18, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, L'Union Sénégalaise de Banques dite USB, ayant son siège social à Dakar, 17, Boulevard Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 5 mai 1989 de la société Sénégalaise de Couverture et de Tissage dite SCT contre le jugement n° 55 du 10 janvier 1989 rendu par...