La jurisprudences de Sénégal - page 52

Ordonnance n°06 Du 22/4/2021 Administrative Affaire n° J/366/RG/20 19/11/20 - Ac A -Me Mame Ab Ag amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET B Mahamadou Mansour Mbaye GREFFIER: Af Ah C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Société Fatin SUARL ayant son siège social à la cité CPI, n°33, VDN, poursuites et diligences de son représentant légal, faisant élection de domicile à la Société Civile Professionnelle...

Ordonnance n°07 Du 22/4/2021 Administrative Affaire n° J/367/RG/20 19/11/20 - Centre Aa Goz SARL Me Mame Adama Guéye amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET A Mahamadou Mansour Mbaye GREFFIER: Ab Ad C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Le Centre Nurlu Goz SARL ayant son siège social à la cité CPI, n°32, VDN, poursuites et diligences de son représentant légal, faisant élection de domicile à la Société Civile...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Sénégal Handling Services SA dite SHS, prise en la personne de son représentant légal, sis au 15 Ak Ae Ac virage à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Boukounta Diallo, avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Ah ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Bank of Africa SA, avec Conseil d’administration au capital de 12.000.000.000 FCFA–RC 2001 B 211, dont le siège social est à Dakar, Immeuble ELAN, zone 12, route de Ngor Almadies, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils la SCP Francois Sarr amp; Associes, Société civile Professionnelle d’Avocats, 33, Avenue Ab Ag Af à Dakar...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, au capital de 11.450.000.000 FCFA, dont le siège social est à Dakar, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Mayacine Tounkara amp; associés, avocats à la Cour, 19, rue Af Ag Ae B Ab Aa, 1ér étage à Ad ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Domaine des Orangers C, dont le siège social est à Saly Portudal, Mbour, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Boubacar Koïta, avocat à la Cour, 76, rue Carnot à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Saly Portudal prise en la personne de son maire sis en ses bureaux à la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de Aw Aw Aw et autres, dont la liste est annexée, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yt Bb et associés, avocats à la Cour, 28, rue Bd Bh Cq à Ys et la SCP Sembene, Diouf, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Az Aq ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Gilles De Cruzel demeurant à Dakar aux Almadies représenté par Monsieur Ac Ad Ae, mais élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, rue Vincens à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ab ; A : D’autre part, Vu la requête...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de Feu Aa Ah à savoir Ai Ah, Ag Ah, Ab Ah et El Hadji Médoune Diop, tous domiciliés à Af Ad Ae à Dakar Tel :776521416, 765838139 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : La Commune de Ouakam, représentée par son maire sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localité ; L’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat en ses bureaux sis au ministère de l’Economie et des Fiances à Dakar ; Aj A, dit « Ac A » domicilié aux...

ARRET N° 45 Du 21 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/427/RG/19 ECOBANK SA Me Mayacine TOUNKARA et associés C/ Ab Y Africa Sénégal X et autres Me Boubacar WADE Me Coumba Sèye NDIAYE Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 21 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE...