La jurisprudences de Sénégal - page 65

ORDONNANCE n°20 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/229/RG/20 5/6/20 - Ad Ab Mes Sow, Seck, Diagne amp; assoçiés CONTRE -Commune de Fimela Son maire - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ab, demeurant a Ndagane...

ORDONNANCE n°21 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/316/RG/20 22/9/2020 -Héritiers de Feu Aj Ai à savoir Ak Ai, Ad Ai, Ae Ai et El Ah Am Af En personne CONTRE -Le Directeur de DSCOS - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Aa Al PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Les...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société West Ai Ae Z Ag A, dite B A, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré cœur III, villa n°9055, mais élisant domicile … l’étude de la C Af Ab X dite LPS L@W, Avocats à la Cour, Cité Keur Gorgui à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP, ayant son siège social à Dakar Rue Hachamiyou Tall x Kléber, pris la personne de son représentant légal en ses...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Saga Africa Holdings Limited, ci-après « SAHL », anciennement SENTEL GSM SA, société anonyme au capital de 14.349.000.000FCFA, immatriculée au RCSN DKR 98 B1094 et ayant son siége social au 1,5, Almadies Route de Ac Ad, BP146, Dakar, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile … l’étude de Maître Oumy Sow Loum, avocat à la Cour, 76, Rue Carnot x rue Mass Diokhané, 6éme étage à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae, domicilié à Gibraltar 2, villa 243, Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Ndack Léye, avocat à la Cour, 70, Boulevard de la République à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal, dite ONES, prise en la personne de son représentant légal en son siège élisant domicile … l’étude de Maître François Sarr amp; associés, avocats à la Cour, 33, Avenue Aa Af Ad Ac...

Ordonnance n°10 Du 11/11/2020 Administrative Affaire n°J/023/RG/20 17/01/20 - Collectivité Leboue de Ouakam Me Youssoupha Camara CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Salobé Gningue GREFFIER Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Collectivité Leboue de Ouakam, représentée par ses trois 3 jaraafs Aa Ae Ad, Ag Ac Ad et Af Ab Ah, tous demeurant à Ouakam, élisant domicile...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ak, agissant en sa qualité de mandataire des héritiers de Madame Ad Ap à savoir : Ac At, Ae Ak, Ae Af et Ar Ab, demeurant au Place Al à Dakar, élisant domicile … études de Maître François Sarr et associés, avocats à la cour, 33, avenue Au Aj Av à Dakar et Me Clément Bruce Benoist, avocat à la cour, Pavillon 852, Aq An à Dakar ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Ordre National des Médecins du Sénégal, représenté par Docteur Alpha SY, Président du Conseil de l’ordre, ayant son siège social au lot n°30, Ab Aa, 2e étage, près de l’Université du Sahel, Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Souleye Mbaye, avocat à la cour, 1, Entré VDN angle Ac, immeuble Senemar à Dakar ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Maires de Thiakhar, Ac, Aa et Ngoye, demeurant en leurs communes respectives, élisant domicile … l’étude de Maître Ousseynou Ngom, avocat à la cour, VDN, Cité CPI 24 bis, appartement C 3, 3e étage à Dakar ; Demandeurs, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde...

ORDONNANCE n°18 du 1“"/10/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/256/RG/20 20/8/20 - Dame C Me Ousmane Séye CONTRE - Jean Baptiste Diouf -Maty Sarr Séye PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET X Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Dame C, adjoint au maire de Grand Ad, sis en ses bureaux au siège social de la municipalité, élisant...