La jurisprudences de Sénégal - page 69

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Yacine Aïdara et autres, liste annexée demeurant à Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ab Ac, Ad Aa à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire l'existence du motif économique du seul constat de la fermeture de deux départements de l’usine et, d’autre part, à relever la tenue des...

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire l'existence du motif éco- nomique des états financiers de synthèse non contestés quant à leur sincérité ni...

Ordonnance n°06 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/163/RG/20 19/4/20 - GROUPEMENT SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION SOGECAM -GENERALE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTION GTS Me Martin Diatta CONTRE -Office National de la Formation Professionnelle, dite ONFP Me Mamadou Guéye Mbow, Me Ibrahima Dia - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: Aa Ab A Administrative RECOURS Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES...

Ordonnance n°07 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/166/RG/20 14/4/20 - Association «Yakar no Gaynack» Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE -Commune de Nguéniene Me Mame Adama Guéye amp; associés - Société PRODUMEL SENEGAL SUARL Me Mame Adama Guéye amp; associés, Me Mohamed Mahmoune Fall - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: Ad Ag A Administrative RECOURS Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A...

Ordonnance n°08 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/176/RG/20 20/4/20 - Mouvement Ar pour une Révolution Anti- impérialiste Populaire et Panafricaine FRAPP/FRANCE DEGAGE et autres Guy Ac At, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: An Ah A Administrative RECOURS Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT...

Ordonnance n°09 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/191/RG/20 6/5/20 - Mouvement Ad pour une Révolution Anti- impérialiste Populaire et Panafricaine FRAPP/FRANCE DEGAGE et autres Guy Marius Sagna, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: Ae Ag A Administrative RECOURS Référé Mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT...

Ordonnance n°10 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/200/RG/20 11/5/20 - Alioune Badara Mboup et autres Alioune Badara Mboup, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: Aa Ac A Administrative RECOURS Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Alioune Badara Mboup né le 3/4/1982 à Tivaouane, NIN 1 648 1993 02375...

COUR SUPRÊME LES Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 52 DU 03 JUIN 2020 C Z AG HÉRITIERS DE X Y AG ET AUTRES POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTATION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement, conteste la nature ou la qualification de l'augmentation de capital qui a été retenue par le juge d'appel, puisque lui...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 54 DU 03 JUIN 2020 Aa X ET AUTRES Z A POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTA- TION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement, conteste la nature ou la qualification de l’augmen- tation de capital qui a été retenue par le juge d'appel, puisque lui reprochant...