La jurisprudences de Sénégal - page 81

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Docteur Aa Ab B, Cabinet Vétérinaire de Ad Ae Services, Saint-Louis ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, SCP d’avocats à la cour, 73 bis, rue Af Ac A à Dakar, téléphones : 33 821 58 58 – 33 822 10 75, email : guedel.ndiaye@orange.sn ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERSONNEL MILITAIRE – FIN DE DéTACHEMENT – NOTE DE SERVICE – DIRECTEUR D’UN HôPITAL – INCOMPéTENCE – CAS ... ARRÊT N°38 DU 26 SEPTEMBRE 2019 Z A Aa c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERSONNEL MILITAIRE – FIN DE DéTACHEMENT – NOTE DE SERVICE – DIRECTEUR D’UN HôPITAL – INCOMPéTENCE – CAS Outrepasse ses compétences, le médecin-chef, directeur d’un l’hôpita,l qui a pris une note de service pour mettre fin au détachement d’un personnel militaire affecté aux services de l’hôpital par arrêté du ministre des Forces armées. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae Ad, Professeur agrégé du Valde-Grâce, Chef de service ORL de l’Hôpital Principal de Aa ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, A à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ; DEMANDEUR ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses...

Arrêt n°39 du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/088/RG/19 14/03/2019 ¤¤¤¤¤ Aa Ac B Me Mohamed Mahmoune FALL et la SCP LO, KAMARA et DIOUF CONTRE Ordre national des Experts du Sénégal Me François SARR et Associés RAPPORTEUR Matar DIOP PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE AUDIENCE 26 septembre 2019 PRESENTS Matar DIOP, Président, Oumar GAYE, Aminata Ly NDIAYE Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES...

Arrêt n°40 du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/088/RG/19 14/03/2019 ¤¤¤¤¤ Ah Ae Z Me Mohamed Mahmoune FALL et la SCP LO, KAMARA et DIOUF CONTRE Ordre national des Experts du Sénégal Me François SARR et Associés RAPPORTEUR Matar DIOP PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE AUDIENCE 26 septembre 2019 PRESENTS Matar DIOP, Président, Oumar GAYE, Aminata Ly NDIAYE Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES...

Arrêt n°036 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/283/RG/18 du 19 juillet 2018. Etat du Sénégal Ministère public Mes AH et MBODJI CONTRE Ad AH Mes Ciré Clédor LY, Alioune SENE et Ibrahima Baïdy NIANE AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET Y Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE...

Arrêt n°037 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/101/RG/19 du 18 mars 2019. Ad A Me Bamar FAYE CONTRE El Ac Ab Aa Z AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET X Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ad A, représenté par Af C, demeurant à Cambérène...

Arrêt n°039 du 12 septembre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/307/RG/19 du 11 juillet 2019. Aa Ab A Me Moïse Mamadou NDIOR CONTRE Ministère public AUDIENCE 12 septembre 2019 RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Oumar GAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Aa Ab A, demeurant à Joal chez son frère...

ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION... ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR GéNéRAL PRèS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS c/ 1° EL HADJI AMADOU DIAGNE 2° B A 3° Aa C ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS L’exigence de l’établissement d’un procès-verbal en bonne et due forme, constatant l’accord des...

Arrêt n°035 du 30 août 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/359/RG/19 du 19 août 2019 Ac Ad B alias Anna alias Aa A Me EI Hadji Moustapha DIOUF CONTRE Ministère public AUDIENCE 30 août 2019 RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Youssoupha DIAW MBODI PRESENTS Waly FAYE, Conseiller, faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Mbacké FALL Moustapha BA et Fatou Faye Lecor DIOP, Conseillers, Cheikh DIOP Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DE VACATIONS DU JEUDI TRENTE AOÛT DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Ac Ad B alias...