La jurisprudences de Suisse - page 5244
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1994, B.248/1994
Notification du commandement de payer art. 64 ss et 72 LP; opposition art. 74 al. 1 LP. Si, malgré le vice qui affecte sa... 120 III 114 38. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 octobre 1994 dans la cause L. recours LP A.- Th. et A. L. ont fait notifier un commandement de payer à B. par l'Office des poursuites de Lausanne-Est. L'exemplaire "créancier" du commandement de payer indique que cet acte a été notifié le 21 octobre 1993 au poursuivi et n'a fait l'objet d'aucune opposition. Le 3 novembre 1993, B. a présenté au Tribunal du district de Lausanne une requête...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 5P.334/1994
Art. 4 Cst., art. 725 al. 2 et 725a CO. Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif.... 120 II 425 78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 octobre 1994 dans la cause B. SA contre Cour d'appel de l'Etat de Fribourg recours de droit public Extrait des considérants: 2.- La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en subordonnant l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire, vérifié par un organe de révision. Eu égard à sa situation économique difficile, il se révèle en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 6S.329/1994
Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 6S.365/1994
Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3... 120 IV 287 48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- S., né en 1927, a travaillé pendant près de vingt ans pour le compte de la Banque Procrédit à Zurich, dont il a été en dernier lieu le directeur. O. a dirigé différentes succursales de la SBS jusqu'à la fin 1983; depuis lors, il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.51/1994
Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.85/1994
Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, K.9/94
Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale... 120 V 481 67. Arrêt du 13 octobre 1994 dans la cause F. contre ASSURA, Caisse-maladie et accidents et Tribunal arbitral des assurances, Genève A.- Alors qu'elle bénéficiait d'un congé de maternité, le docteur F., médecin-assistante à la Permanence X, rédigea le 21 juin 1988, à l'intention de Dame P., sur une feuille à l'en-tête de la Permanence, une ordonnance par laquelle elle prescrivait à Véronique P., née en 1984, fille de la prénommée, une cure de Somatonorm - médicament...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, 1P.384/1993
Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du... 120 Ia 227 34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- La commune de Pully est propriétaire, sur son territoire, des parcelles no 2076 et 3292 du registre foncier, qui représentent ensemble une surface de 13'607 m2. Le plan communal d'affectation des sols, entré en vigueur le 9 décembre 1983 - date de son approbation par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, B.264/1994
Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages art. 262 al. 2 LP. Les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.217/1994
Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
