La jurisprudences de Suisse - page 5254
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1994, 1A.64/1994
Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence... 120 Ib 183 27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 11 octobre 1993, un juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé à l'Office fédéral de la police ci-après: l'OFP une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une information pour abus de biens sociaux et faux en écritures privées. Des directeurs de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1994, P.64/93
Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au... 120 V 187 27. Arrêt du 29 juin 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L., J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a L., née en 1914, et sa soeur J., née en 1915, ont conclu avec la compagnie d'assurance sur la vie Patria ci-après: la Patria deux polices d'assurance-vie par lesquelles cette compagnie s'obligeait à verser aux assurées, à partir du mois d'août 1985, des rentes viagères d'un montant mensuel de 585 fr. 65 pour L. et de 398 fr. 85...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1994, 2A.402/1993
Art. 18 et 19 LTr; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche... 120 Ib 332 47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura recours de droit administratif A.- Le 8 mars 1993, l'Union du commerce local, à Porrentruy, a présenté au Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura une demande d'autorisation valable pour tous les commerçants de la ville...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 1A.60/1994
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP. La... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 2A.306/1993
Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt... 120 III 147 50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 juin 1994 dans la cause la Masse en faillite de G. Suisse SA contre l'Administration fédérale des contributions, Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé recours de droit administratif Extrait des considérants: 3.- a En cas de liquidation de la faillite en la forme ordinaire, les créanciers et ceux qui ont des revendications à exercer sont sommés de produire leurs créances...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 2A.67/1994
Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 5C.178/1993
Conditions pour un passage nécessaire art. 694 CC. Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 5C.219/1993
Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1994, 4C.202/1993
Représentation; protection du tiers de bonne foi art. 33 al. 3 CO. Critères permettant d'opposer au représenté l'existence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1994, 5C.61/1994
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants RS 0.211.230.02; décision... 120 II 222 41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. recours en réforme A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille, A. Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du Colorado USA, a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué à la Extrait des considérants: 2.- En l'espèce, la décision de la Justice de paix, confirmée...
