La jurisprudences de Suisse - page 5261
Page 5261 des 53 105 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 1994, 6S.536/1993
Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 2P.456/1993
Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie... 120 Ib 22 4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers recours de droit administratif A.- M. E. A., ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un refoulement sans mesure administrative, le 7 juin 1989. Le 1er juillet 1989, il a épousé à Tunis M. M., Suissesse domiciliée dans le canton de Vaud. Il a alors obtenu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4C.125/1993
Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est incapable... 120 II 124 26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA recours en réforme A.- Dès 1973, dame G. a travaillé en qualité de caissière facturiste au service de la société K. SA. Le 1er novembre 1990, elle fut victime d'un accident et fut empêchée de travailler jusqu'au 28 février 1991. Le 1er mars 1991, elle a repris partiellement son activité professionnelle. Le 9 mars 1991, elle fut à nouveau accidentée, avec pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4P.209/1993
Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public art. 190 al. 2 let. b et e LDIP. Toute partie, même... 120 II 155 31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral recours de droit public A.- Le 29 avril 1975, la République Arabe d'Egypte RAE, le Royaume d'Arabie Saoudite RAS, l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis EAU ont conclu un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique, appelé "The Arab...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4P.245/1993
Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium art. 190 al. 2 let. c LDIP. Ne viole... 120 II 172 32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company ABH et Tribunal arbitral recours de droit public A.- Le 29 avril 1975, la République Arabe d'Egypte RAE, le Royaume d'Arabie Saoudite RAS, l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis EAU ont conclu un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique, appelé "The...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1994, B.82/1994
Concordat en cours de faillite art. 317 LP; projet de concordat art. 293 LP; suspension de la liquidation art. 238 al. 2 LP et 81... 120 III 94 31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 14 avril 1994 dans la cause H. recours LP A.- En faillite depuis le 18 janvier 1993, H. a présenté une demande de concordat le 16 novembre 1993, à 16 heures. Ecrite de la main de son conseil, cette requête ne contenait qu'une estimation du dividende proposé aux créanciers 10 à 15%; elle indiquait pour le surplus qu'une proposition chiffrée serait déposée les jours suivants. Le même jour, peu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1994, K.81/93
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1994, E.24/1992
Art. 99 let. c OJ, art. 22 ss LRN; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1994, 1A.102/1993
Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir protection contre le bruit. La formule de calcul du niveau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1994, 2A.347/1992
Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
