La jurisprudences de Suisse - page 5262

Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité... 120 II 144 30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA recours en réforme A.- Tütün, Tütün Mamulleri, Tuz ve Alkol Isletmetleri Genel Müdürlügü ci-après: Tekel ou le demandeur, à Istanbul, est un établissement public de droit turc qui détient le monopole de la vente et de la distribution en Turquie de différents produits, dont l'alcool. En 1973, cette société a fait enregistrer en Suisse la marque "Yeni Raki". La...

Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance art. 1er LCA ou... 120 II 133 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA recours en réforme A.- Marketing 2000 SA ci-après: Marketing est propriétaire d'un véhicule pour lequel elle a souscrit, en 1986, une assurance casco totale auprès de la Vaudoise Assurances. Le 1er janvier 1992, elle a rempli une proposition Extrait des considérants: 3.- Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont...

Calcul du minimum vital art. 93 LP, art. 2 CC. Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Désignation des parties dans les actes de poursuite art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP; poursuites de la succursale concernant ses... 120 III 11 6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. recours LP A.- Le 26 janvier 1993, sur réquisition du Crédit Suisse, à Delémont, l'Office des poursuites de Morges a notifié un commandement de payer à X. L'opposition de ce dernier ayant été levée le 15 juillet, la saisie a été fixée au 6 octobre. B.- Le 1er octobre, X. a porté plainte à l'autorité de surveillance en faisant valoir que le Crédit Suisse...

For de la poursuite art. 46 al. 1 LP; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère art. 20 LDIP. Une personne physique est... 120 III 7 4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 31 mars 1994 dans la cause M. recours LP Extrait des considérants: 2.- a Aux termes de l'art. 20 LDIP RS 291 - applicable vu la nationalité française du poursuivi -, une personne physique a son domicile dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir al. 1 let. a. La notion de domicile prévue par cette disposition étant la même que celle prévue à l'art. 23 al. 1 CC...

Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI. Il n'existe aucun droit à la prise en charge du traitement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA, art. 23 al. 1 Ord. III. - Définition de l'établissement hospitalier: résumé de la jurisprudence. Une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence