La jurisprudences de Suisse - page 5267
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, B.43/1994
Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux... 120 III 1 1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. recours LP A.- Par ordonnance du 1er novembre 1993, rendue sur la base de l'art. 230 LP, le président du tribunal de district a prononcé la suspension de la liquidation de la faillite de X., sous réserve du droit des créanciers d'en demander la continuation dans les dix jours dès la première publication dans les Feuilles officielles fédérale et cantonale, en faisant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1994, B.5/1994
Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une... 120 III 42 16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït recours LP A.- a Le 5 mai 1993, Sarrio SA, société de droit espagnol, a requis le Tribunal du district de Zurich d'ordonner le séquestre des avoirs de "The Kuwait Investment Authority et/ou The Kuwait Investment Office" auprès du Crédit Suisse, à Zurich. Le lendemain 6 mai, elle a requis du Tribunal de première instance de Genève le séquestre des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.136/1992
Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.33/1993
Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.87/1993
Art. 34 al. 1 LAT; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.162/1993
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD. Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle... 120 IV 38 9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1994 dans la cause N. SA c. C., M. SA et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- L'entreprise N. SA, dont les activités concernent l'importation et la vente de peinture, notamment de programmes spécifiques de peinture pour bateaux, a employé C. durant plusieurs années. Elle a mis fin à ces relations de travail pour le 31 mai 1992. Le 9 juin 1992 a été fondée la société M. SA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.250/1993
Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.320/1993
Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI; art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.463/1993
Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1994, 1P.667/1993
Art. 4 Cst., Art. 6 par. 3 let. c et d CEDH Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
