La jurisprudences de Suisse - page 5278
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, I.65/93
Art. 11 LAI: Risque de la réadaptation. Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1993, B.21/92
Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat... 119 V 440 63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires, régie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec la société A. S.A. un contrat d'assurance collective générale invalidité qui entrait en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.265/1992
Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée vente de médicaments par des médecins; qualité pour agir des pharmaciens. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.312/1992
Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 6S.83/1993
Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, B.217/1993
Art. 316g LP; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1993, 4C.252/1993
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à... 119 II 449 90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. recours en réforme A.- A. S.A., à Bevaix, a engagé, dès le 3 février 1986, M. en qualité de chef du centre "masques photographiques" sis dans cette même localité. Par lettre du 26 mars 1992, A. S.A. a, pour des motifs économiques, licencié cet employé pour la date contractuelle du 30 juin suivant, l'a libéré jusqu'à cette échéance de son obligation de travailler afin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.107/1992
Art. 24 al. 1 LAT; autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.131/1991
Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.197/1992
Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
