La jurisprudences de Suisse - page 5279
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 6S.309/1993
Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, C.43/93
Art. 8 al. 1 let. e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI. Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 1993, 2A.143/1993
Autorisation de séjour, mariage fictif art. 7 LSEE. Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1993, 2P.80/1992
Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1993, K.47/93
Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1993, K.90/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. b LAMA, art. 21a Ord. III, art. 1 al. 1/I ch. 8 let. c Ord. 7 du DFI. Obligation de la caisse-maladie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1993, B.227/1993
Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, C.10/93
Art. 47 al. 1 LACI exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage, art. 69 al. 1 OACI avis à l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1993, I.285/92
Art. 7 al. 1 LAI, art. 37 al. 3 LAA, art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. e du Code européen de... 119 V 241 34. Arrêt du 29 octobre 1993 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Le 26 juillet 1987, vers 21 heures, X circulait au volant de sa voiture aux environs de T., en France; il faisait encore jour et la visibilité était bonne. A cet endroit, le tronçon marque une légère courbe. La chaussée est divisée en trois voies de circulation, dont deux pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1993, B.237/1993
Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
