La jurisprudences de Suisse - page 5285
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 6S.423/1993
Art. 66, 66bis al. 1 CP; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1993, 6S.406/1993
Art. 292 CP; Insoumission à une décision de l'autorité; Intention. Ne se rend coupable de cette infraction que celui qui agit... 119 IV 238 45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 août 1993 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par lettre recommandée du 17 juin 1991, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a sommé l'avocat C. de présenter sa comptabilité pour le début de l'année 1991, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP. Cette injonction est demeurée vaine. B.- Traduit en jugement sous l'accusation d'insoumission à une décision...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, I.272/92
Art. 7 al. 1 LAI, art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale... 119 V 171 25. Arrêt du 25 août 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- X, né en 1933, marié, est atteint d'éthylisme chronique apparemment contracté dans l'exercice de la profession de cafetier-restaurateur et qui a entraîné une diminution de la capacité de travail significative à partir de 1978 en tout cas. Considérant en droit: 1.- Selon l'art. 33 LAI, ont droit à la rente d'invalidité pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, P.38/92
Art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI; lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, U.94/92
Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1993, B.155/1993
Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus... 119 III 118 34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1993 dans la cause K. recours LP A.- Dans le cadre de la faillite de X. Holding, la première assemblée des créanciers a décidé la constitution d'une commission de surveillance de cinq membres selon l'art. 237 al. 3 LP. K. fut désigné pour en faire partie. Il avait proposé sa candidature en indiquant qu'il était secrétaire d'une association de défense des investisseurs et qu'il avait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1993, 2P.77/1993
Art. 4 Cst.; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1.... 119 Ia 254 30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics SSP contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- Sous la note marginale "Adaptation au renchérissement", l'art. 54 de la loi vaudoise du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales - dans sa teneur du 16 décembre 1991 - dispose: "Le Conseil d'Etat adapte les traitements au coût...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1993, 5C.97/1993
Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique. La prescription ne court... 119 II 468 94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. recours en réforme Extrait des considérants: 2.- La recourante soulève derechef l'exception de prescription. Elle soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en fixant le point de départ du délai de l'art. 46 al. 1 LCA RS 221.229.1 au jour où le litige entre l'assuré et l'organisateur du voyage a été liquidé par transaction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1993, 5P.177/1993
Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1993, 6S.113/1993
Art. 13 CP; expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
