La jurisprudences de Suisse - page 5286
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1993, B.144/1993
Participation à la saisie à titre provisoire art. 281 al. 1 LP. Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1993, 6S.252/1993
Art. 148 al. 2 CP; escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier a été admise dans le cas où l'auteur, sur une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1993, 6S.336/1993
Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état consid. 2. ... 119 IV 202 37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- En janvier 1986, S. fit la connaissance de A. et noua rapidement avec elle une liaison amoureuse. En décembre 1989, A. acquit pour le couple une maison au Mont-Saxonnet Haute-Savoie, dont les travaux de rénovation furent confiés, en été 1990, à B. En août 1990, A. rompit avec S. et se lia à B. S. et A. se revirent toutefois...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, 4C.373/1992
Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition... 119 II 305 58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1993 dans la cause dame I. contre dame H. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- b aa Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, 6P.66/1993
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt... 119 Ia 136 19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 1993 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud recours de droit public A.- Par jugement du 7 décembre 1990, le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon a notamment condamné F., pour complicité d'escroquerie et de faux dans les titres et pour acceptation d'un avantage, à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant également sur les frais et dépens...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, G.36/1993
Art. 5, 6, 348 CP. Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse; fixation du for. 1. Si le droit pénal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, 5P.100/1993
Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH,... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, G.32/1993
Séquestre et perquisition visant des papiers art. 46 et 50 DPA. Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 1A.174/1992
Art. 22 et 24 LAT; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 1P.334/1992
Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
