La jurisprudences de Togo - page 12

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°045/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°44/RS/11 du 08 avril 2011 Affaire AI Ab CAj AG LATEVI contre Y Ab AgCg Maître N’DJELLE A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le vingt et un avril deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : Est motivé, l’arrêt d’une Cour d’appel qui, pour confirmer le droit de propriété du défendeur au pourvoi se fonde sur la seule contenance du terrain litigieux, parce qu’il est apparu que les limites...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Gaméli Kuami LODONOU, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°02/98 rendu en matière civile le 14 septembre 1998 par le tribunal coutumier d’appel d’AG ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Galolo SOEDJEDE, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°025/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°129/RS/12 du 13 août 2012 Affaire : MINISTERE PUBLIC et les Ayants droit de B Aa Me DOGBEAVOU contre X Ae Ad C Ab A, AMETSIPE-KOFFIGOH, ABI et EKON La décision d’appel fondée sur des motifs dubitatifs contrarie l’article 9 de l’ordonnance n°78/35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire. Elle encourt cassation et annulation pour défaut de motifs. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. _ A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°14/2012 rendu en matière pénale le 9 août 2012 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Sédjro DOGBEAVOU, Avocat à la Cour à Lom...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°026/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°166/RS/13 du 4 novembre 2013 Affaire : MINISTERE PUBLIC et ORIENTAR WEST AFRICA SARL Me Ahlin KOMLAN contre B Aa dite AbA Maître Mawuvi MOUKE Est déchu de son pourvoi, la demanderesse qui ne produit pas, dans le délai d’un mois requis par l’article 25 de la loi organique n°97-05 du 6 mars 1997, la requête contenant ses moyens de cassation. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. _ A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°151/2013 rendu en matière pénale le 31 octobre 2013 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour à Lom...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°027/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°72/RS/12 du 5 avril 2012 Affaire A Aj Ac Af Aj Am Ai BMaître Jil Benoît AFANGBEDJI contre Aj Ad Ak Y C Ag An Maître AHYEE Ayité Le président de la Cour d’appel saisi en vertu de l’article 301 du code de procédure civile, ne peut se prononcer sur une demande de cessation de travaux qui ne constitue pas un incident d’exécution, mais une remise en cause de l’arrêt de la Cour d’appel entrepris. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’ordonnance N°190/11 rendue en matière civile le 7 septembre 2011 par le président de la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Jil Benoît AFANGBEDJI, conseil des demandeurs au pourvoi...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°028/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°51/RS/14 du 11 avril 2014 Affaire : Succession de feu Y représentée par veuve C Ad épouse AGBASSA-NICOUE, administrateur des biens de feu Y Covi Cosme Maître Adame DOE-BRUCE Contre Collectivité X représentée par le sieur X AbB Maître Tchaou TCHEKPI ² Viole les dispositions de l’article 148 du code de procédure civile, l’arrêt qui déclare une citation caduque et une instance périmée alors qu’il est établi , d’une part, que le dossier a été renvoyé au rôle...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°353/13 rendu en matière civile le 20 novembre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de Maître Adama DOE-BRUCE, Conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire...