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Il résulte des articles 337, alinéa 3, et 359, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que le pourvoi contre l'arrêt de motivation de la... ...BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0741.N I. et II. P. B., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt n° 5/19 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'assises de la province du Brabant flamand, statuant sur la motivation de la déclaration de culpabilité du demandeur. Le pourvoi II est dirig...

Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'est pas... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, BERNEMAN SIDNEY, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0080.N R. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Omar Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Une audition au sens de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire mené sur des infractions pouvant être mises à... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.19.0127.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R.Z., prévenue, défenderesse en cassation, Me Koen Hens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un...

L'article 489bis, 4°, du Code pénal punit les commerçants qui, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, ont omis de faire... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.19.0046.N D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Douwen, avocat au barreau d'Anvers, contre R. W., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Les dispositions de l'article 5, alinéas 1 et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.19.0128.N VERVOIR FRERES, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Vincent Van der Mast, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un...

En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les possibilités de réparation des nullités prévues à l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.19.0063.N 1. O. B., 2. A. M., prévenus, demandeurs en cassation, Me Jesse den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent respectivement un moyen, dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en...

La chambre de protection sociale n'est pas l'instance de recours de la juridiction d'instruction ou de jugement ayant pris la décision... ...BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.19.0273.N J. V.H., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de l'application des peines de Gand, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.18.0641.N J. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel...

La valeur probante spéciale des procès-verbaux, en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.18.0896.N L. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sidney Van Nieuwenhove, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'action publique et le droit de l'exercer trouvent leur origine dans la commission du fait qualifié infraction, indépendamment de la manière... ...BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...N° P.18.0688.N I. K. D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, II D. M., prévenu, demandeur en cassation, Mes Kris Luyckx et Bart Verbelen, avocats au barreau d'Anvers, les pourvois I et II contre ÉTAT BELGE, SPF Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De...