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Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

La compétence au civil du juge pénal saisi en vertu des articles 13 et 15 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0279.N LA RÉGION FLAMANDE, demanderesse en rétablissement, demanderesse, Me Christian Lemache, avocat au barreau d'Hasselt, contre 1. M. D., 2. R. D., prévenus, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un...

L'infraction d'abandon de famille est une infraction continue; il n'est pas possible de prononcer de nouvelles condamnations du chef d'abandon... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0814.N B. G., partie civile, demanderesse, Me Jan De Brabanter, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. B., prévenu, défendeur, Me Erwin Goffin, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse présente deux...

Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... ...MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC, FORRIER EDWARD, MESTDAGH KOEN, GOETHALS ETIENNE, JOCQUE GEERT...N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par...

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquement recevables lorsque les... ...VAN VOLSEM FILIP, MAFFEI PAUL, GOETHALS ETIENNE, VAN HOOGENBEMT LUC, FRERE JEAN-PIERRE, MESTDAGH...N° P.09.1662.N N. W., inculpée, demanderesse, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'action en réparation de l'inspecteur forestier vise à maintenir les règles relatives aux plantations forestières, à savoir imposer leur... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0182.N DE WOUDMEESTER en AMBTENAAR PRIVE-BOS, demandeur en rétablissement, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. N., prévenu, défendeur, Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par...

La plainte de la personne qui se prétend harcelée, et qui est requise pour engager les poursuites pénales, n'est soumise à aucune condition de... ...GOETHALS ETIENNE, VAN VOLSEM FILIP, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH...N° P.10.0155.N L. V. G., prévenu, demandeur, Me Christine Mussche, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. S. 2. A. G., 3. L. S., 4. J. S., 5. L. S., 6. L. S., 7. G. S., 8. E. S., 9. K. S., parties civiles, défendeurs. I. PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre...