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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 1972, 70-14539
BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... ...MP AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE Z... ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1962, D'UN BAIL VERBAL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., ET FAISANT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION SAISONNIERE ; QUE, PENDANT LA MORTE SAISON, X... A DONNE LES LOCAUX A BAIL A Y..., SANS AVOIR DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE, QUI L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION ; ATTENDU QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 1972, 70-13564
SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - EXAMEN - NECESSITE. EST DEPOURVU... ...MP AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ELLE CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LE FONDS ALIENE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 1971, 70-20080
BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - DEFINITION - LOGEMENT D'UN COUPLE... ...MP AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ECHANGE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1971, 69-12474
VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFET - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - ACTE DE DISPOSITION - INOPPOSABILITE AU VENDEUR.... ...MP AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEMOISELLE Y..., AYANT VENDU EN 1954, MOYENNANT RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI, AUSSITOT APRES L'ACHAT, ONT CONSENTI A VEUVE MARTEAU UN BAIL COMMERCIAL POUR UN LOCAL LIBRE D'OCCUPATION, D'UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, RESILIABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ; QU'ILS SE SONT FAIT VERSER PAR LA LOCATAIRE UNE SOMME DE 500000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 1971, 70-70024
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...MP AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE...
