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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - Causes antérieures au... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agence MFB la société exploitait un fonds de commerce dans un local appartenant à l'EURL Progim le bailleur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le tribunal a arrêté un plan de redressement puis a prononcé, le 11 janvier 1996, la liquidation judiciaire de la société, M. X... le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Droits de l'adjudicataire - Résolution - Moment .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme Mireille A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL de Bellancour actuellement en liquidation judiciaire ; Joint les pourvois n°s 00-18.560 et 00-19.553 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2000, que la société Open House a été déclarée adjudicataire d'un bien...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable de conciliation non. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Attendu que le litige concerne les conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants le Syndicat national des artistes musiciens de France X... et la société civile...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Cession d'actifs portant sur des biens... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1996, que la société PAGB Diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 17 juin 1988, sans avoir réglé à la société Pinault Equipement le prix du matériel vendu avec réserve de propriété ; que le juge-commissaire a prescrit...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution - Publication - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 juin 1997 que la société civile immobilière La Gallice la SCI a été condamnée à payer à la société Mathis une certaine somme par un jugement du 19 septembre 1985, confirmé en son principe par un arrêt du 16 novembre 1990 ; que la SCI a été dissoute le 26 décembre 1983, la publication...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Sursis à statuer - Conditions - Délai du recours... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 1997, que la Société tahitienne d'agriculture Sotagri a réalisé des lotissements résidentiels à Mahina Polynésie et consenti un contrat de gestion à la société civile Orohena Socioro en vue de mettre en valeur le surplus du domaine non encore loti ; que le cahier des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, la SCP Lyon-Caen...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-13.209, 96-13.245, et 96-13.306 ; Met, sur leur demande, hors de cause, Mme Y..., M. X... et la compagnie Allianz via France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle du Mans assurances ; Attendu que les commissaires-priseurs composant le groupement d'intérêt économique dit " groupe...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. ASSURANCE DOMMAGES. - Aliénation de la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Docks de Bourgogne société DDB a, le 3 mai 1988, cédé à la société Ziegler France société Ziegler un fonds de commerce de transports, commissionnaire de transports et commissionnaire en douane ; que l'acte précisait que le cessionnaire devait reprendre...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 septembre 1991 que la société civile immobilière Les Iris la SCI, créée en 1973, a réalisé, en 1974 et 1977, les deux premières tranches du projet immobilier pour lequel elle avait été constituée ; que, recherchant de nouveaux concours financiers pour réaliser la...