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1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Autorité judiciaire française - Compétence... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 1993, rendu en matière de référé, que la société Armstell Shipping société Armstell, dont le siège est à Monrovia Libéria, a frété à temps le navire " Jay X... " à la société Schiffahrtgesellschaft Detlef Von Appen MBH société DVA ; que, tandis qu'il effectuait, en exécution de la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries...

1° DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute - Echouement d'une drague sur un fond vaseux en zone portuaire. 1° Ayant retenu,... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 29 mai 1991, dans l'avant-port du Tréport, la drague " Johanna-Hendrika ", qui devait y effectuer des travaux, s'est posée à marée basse sur le fond vaseux et a glissé jusqu'à un quai le long duquel étaient amarrés deux navires de pêche qu'elle a abordés, l'" Intrigue ", appartenant à M. X..., et le " Pamerey...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Fret - Paiement - Action en paiement - Action du fréteur - Privilège sur les marchandises - Etendue... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-16.192 et 95-20.943, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux de la société Camship Cameroun Shipping Lines et Bomaco que sur le pourvoi incident de la société Hiba NV ; Donne acte à la société Somex de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Navire - Saisie d'une cargaison - Obligation du saisissant .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par ordonnance du 27 novembre 1992 à pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de blé appartenant à son débiteur, l'Office des céréales de Tunisie, la société BEC Frères a fait procéder à cette saisie le 10 décembre suivant...

ASSURANCE règles générales - Sous-assurance - Règle proportionnelle de capitaux - Application de plein droit - Mention dans la police -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Met hors de cause les sociétes TBFC et Transports Bessonne ainsi que leurs mandataires liquidateurs respectifs, MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable à toutes les asurances de dommages, que si la police comporte une...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Dernier endossataire du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 30 juin 1993, qu'une cargaison de blé meunier, vendue par la société Agrocéan, à l'ordre de qui ont été émis deux connaissements, le 23 mai 1989, a été chargée à La Pallice, sur le navire Ramona, par la société Soufflet Négoce ; que des manquants ayant été constatés à l'issue des opérations de manutention au...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juillet 1993, que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables du...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre...