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APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Domaine d'application.... ...M. Odent, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 septembre 1999, et les productions, que la société Promind a conclu un contrat de franchise avec les époux X... en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation ; que pour financer cette opération, la Banque pour l'industrie française la banque...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Congé à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans - Offre... ...Avocats : M. Odent, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 1997, que Mme A..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. X... et Mme Z..., tous deux âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, leur a délivré un congé pour vendre ; que les preneurs ont assigné la bailleresse...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Défendeur... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 91-15.982 et 91-15.937 ; Met hors de cause la société Saga-Barril ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société civile immobilière Silly-Carnot et le moyen unique du pourvoi de la société Copibat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 1991, que, courant 1975-1976, la société civile...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation - Effet... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 29 novembre 1990, qu'une collision s'est produite dans la courbe d'une route entre l'automobile de M. X... et celle de M. Cabannes puis celle conduite par Mme Bonnet, qui circulaient toutes deux en sens inverse de M. X... ; que les occupants des trois véhicules furent blessés, M...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction URBANISME... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'après obtention d'un permis de construire, la Société foncière et financière de Montrichard a, pour le compte de la société Lhotellier Montrichard, fait surélever un bâtiment édifié sur son fonds et ouvrir de nouvelles ouvertures dans le mur de ce bâtiment ; Attendu que les consorts X...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Jugement rendu conformément à ses réquisitions de relaxe MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour contravention de dépassement dangereux et de blessures involontaires, l'a condamné à des amendes de 1 000 et 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Décision partiellement infirmée en appel * APPEL CIVIL -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 6 août 1986, que, sur une autoroute, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., ayant son épouse et un enfant comme passagers, et celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les époux Z... ayant été mortellement blessés, leur fille majeure...