| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, 01-44191
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Obligation de loyauté -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Bipe Conseil le 2 octobre 1995, en qualité de directeur de département ; que, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2004, 00-16358
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis à tiers détenteur - Effets - Renseignement - Défaut - Sanction - Régime du tiers... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2000, que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1 310...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2003, 01-40464
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-17707
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2001, 98-20442
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effet . CESSION DE CREANCE - Cession... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ; Attendu que, selon ce texte, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2001, 98-17961
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Commune -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2000, 97-12362 et suivants
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2000, 98-13202
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1999, 96-16093
PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause - Remise des fonds prêtés . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18881
1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 novembre 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir...