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1° PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par le fait des choses... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, que le 6 janvier 1994, le mur mitoyen séparant l'immeuble appartenant aux époux X... de celui appartenant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Définition - Exclusion - Cas. L'enrochement des berges d'une rivière... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003 que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Opposabilité aux tiers - Condition. Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2002, que par acte sous seing privé du 29 septembre 1998, enregistré le 1er octobre suivant, M. X... a vendu à la société Margot un fonds...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Recherche - Nécessité non. Une cour d'appel... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur leur demande, Mlle X... et la compagnie Axa courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Plan de reclassement - Mesures... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare hors de cause la société Suez lyonnaise des eaux ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., employés par les sociétés Paris Cable et Lyonnaise communication devenues la...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre exécutoire et authentique - Prêt - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ... Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Assurance - Prescription biennale - Acte... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Mayan et M. Arabcheyan, copropriétaires d'un immeuble dans lequel ils exploitaient, sous la forme d'une SARL, dénommée " Le Pénélope " la SARL, un fonds de commerce de discothèque, ont, à la suite de la destruction par incendie de cet immeuble, confié leurs intérêts à M. X..., avocat ; que la prescription...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de...