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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Usine arrêtée depuis dix-sept ans -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 avril 1996, que l'usine de M. X... a été détruite par un incendie allumé par des enfants ; que la responsabilité pour ce sinistre a été répartie entre, d'une part, Mme Z... et Mme Y..., parents de ces enfants, d'autre part, M. X... ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice, dont la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation loi du 1er février 1995 - Application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 3 avril 1996, que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " UFC a assigné la société Préservatrice foncière assurances PFA et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur Groupe...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP...Attendu que Liliane X..., née en 1944, a eu quatre enfants entre 1964 et 1980 et subi deux accidents abortifs ; que, souhaitant avoir un cinquième enfant malgré une dysovulation, elle a consulté un médecin gynécologue, M. Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des porcs du GAEC des Peupliers ont été asphyxiés du fait d'un défaut...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Eléments... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité central d'entreprise - Nomination d'un... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident survenu à l'étranger - Loi applicable - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Champ d'application - Voyage à... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu que M. de Stephano fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 17 septembre 1991 d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, applicable à l'accident, survenu en Italie, au cours duquel, passager du véhicule conduit par...

1° ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Résiliation - Installation d'un coupe-circuit plombé par EDF - Perte par les propriétaires des... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Donne acte à EDF de son désistement du pourvoi à l'égard des époux Y... ; Attendu que, le 1er décembre 1985, des chasseurs ont découvert, dans une scierie désaffectée appartenant aux époux Y..., le cadavre du jeune Colin X..., âgé de 14 ans ; que l'enquête de gendarmerie et l'information judiciaire ont établi que la victime était morte par électrocution, en manipulant une boîte...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité - Etendue... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de...