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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 décembre 2000 que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Document résumant les engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché à compter du 26 novembre 1973 par la société Touraine Air Transport, devenue TAT European Airlines TAT, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; qu'un protocole d'accord...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Société d'affacturage subrogée dans les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015, que la société Jade Technologie la société Jade a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument la société DRI ; qu'avant l'ouverture de...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Constatations nécessaires. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Attendu que, par une convention du 2 mai 1979, la société anonyme Clinique de l'Orangerie aujourd'hui dénommée Maison de santé de l'Orangerie la Clinique, a concédé, pour une durée de trente ans, le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie et la radiothérapie dans ses locaux d'Aubervilliers, à des médecins qui ont constitué entre eux la société civile de moyens Centre...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1992, que M. X... a vendu un immeuble à la société Tauran et Cie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, suivant un acte notarié du 21 mars 1978, MM. Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 septembre 1990, que la société Sciaky a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Aro France les pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures livrées, antérieurement, à la société des Automobiles Citroën, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette...