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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Poursuite arrêtée - Voie d'exécution - Saisie-attribution -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à Mme Béatrice Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 mai 1999, qu'en vertu d'une ordonnance condamnant la société Cotral à lui payer une certaine somme, la société Billot a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre collective - Définition - Dictionnaire - Portée . Justifie légalement sa... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société des Editions Larousse-Bordas la société a publié, en 1994, un dictionnaire intitulé Super-major, comportant notamment la mention : " conception et direction de l'ouvrage : Claude X... " ; que celle-ci, alors salariée de l'entreprise, en était " directeur...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Mutuelle exploitant une... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997 que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres, se propose de mener une action de prévoyance, de solidarité et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des droits incorporels - Droits d'associés et valeurs mobilières - Tiers saisi... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 182 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank Monaco, devenue la Société monégasque de banque privée la banque, créancière de...

MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Demande d'expulsion... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'existence d'une fraude à la loi résultant de la signature concomitante du bail de courte durée au profit de la société CMC et d'une promesse de bail au profit de M. X..., gérant de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Détermination par l'acte d'appel - Appel limité dans la déclaration d'appel - Extension par... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul l'acte d'appel opère dévolution ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement qui lui était déféré, condamne M. X... à payer à la société EMI France la somme de 746 900 francs, et, après...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1995 de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Mutuelle commercialisant des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres se propose de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ; que ses statuts prévoient la possibilité de créer et de gérer des oeuvres sociales mutualistes...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Conditions générales de la Fédération des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stokvis a chargé la société Ziegler France société Ziegler de réceptionner une machine à l'issue de son transport maritime, de la dédouaner et de l'entreposer en attente de sa réexpédition à son destinataire ; qu'au cours de sa manutention par la société Sonoma, la machine a subi des...