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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ..., la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M. Philippe Pernaud, pris en sa qualité de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation définitive du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 Selma X..., alors âgée de 5 ans, a été victime d'un accident dont M. Cetin, assuré auprès la MAAF, s'est reconnu responsable ; qu'en 1982, une transaction est intervenue entre les parties sur l'évaluation du préjudice ; qu'une intervention chirurgicale reconstructive ayant été pratiquée en 1990 sur Mme X..., la CPAM de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 28 mars 1996 quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Sage-femme - Défaut de surveillance post-opératoire. PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineures, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 juin 1997, qui, après condamnation de Pascal Y... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et relaxe d'Hélène Z...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vag financement les jetons de présence versés au président-directeur général et aux directeurs généraux, les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, ainsi que la valeur des voyages effectués par certains...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Section de cure médicale - Forfait... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Attendu qu'entre janvier et juillet 1993 la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge des frais pharmaceutiques et des frais médicaux de consultations et de visites de médecins, exposés, de leur propre chef, par des assurés sociaux hébergés dans la section de cure médicale de la maison de retraite de Sainte-Mère-l'Eglise ; qu'à l'issue d'un contrôle, la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ... Rouvière et Boutet, M. Le Prado arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce véhicule au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ... Rouvière et Boutet, M. Le Prado arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise . Les indemnités versées par l'employeur aux... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a...