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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Vallier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2003079 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2022 et...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'EHPAD de Frontenaud à lui verser la somme de 385 251,68 euros en réparation de ses préjudices résultant d'un accident de service. D... un jugement avant dire droit du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise. D... un jugement n° 2000242 du 20 octobre 2022, le...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national des forêts ONF au paiement de la somme de 116 460,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par la sanction qui lui a été illégalement infligée. Par un jugement n° 2101324 du 4 mai 2023, le tribunal a condamné l'Office national des forêts à verser la somme de 7 726,40 euros à M. A..., en...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002100 du 14 décembre 2021...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... ..., agissant à titre personnel et au nom de son fils, E... D..., alors mineur, et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au versement d'une somme de 308 363,26 euros à Mme D... et des sommes de 52 400,46 euros à M. B... D... et 58 532,70 euros à M. E... D..., au titre des préjudices qu'ils ont...