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24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, situé sur la route départementale n° 19, rue des Prunus, à Oinville-sous-Auneau. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la Compagnie générale d'investissement et de promotion immobilière CGIPI un permis de construire, transféré à la SCCV 24 Courtille, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs situés au 24, boulevard de la Courtille, sur le territoire de la commune de Chartres, ainsi...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier 2021, le...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole à leur verser la somme de 7 000 euros, ainsi que la somme de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2016, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'état du chemin de la Prignounède, d'enjoindre au maire de prendre les mesures permettant de mettre fin au dommage et d'annuler la...

...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement réalisées sur les territoires des communes de Saint-Arnoult-des-Bois, Courville-sur-Eure, Fontaine-la-Guyon, Thimert-Gatelles, Saint-Luperce et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n°1701218 du 31 mai 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de la succession de PaulA..., décédé le 4 octobre 2015, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1700637 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2018, M. D... A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler, au besoin partiellement, sa notation au titre de l'année 2013, ainsi que la décision du ministre de la défense du 19 février 2014 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 417 278,40 euros en réparation du préjudice de carrière subi. Par un jugement n° 1401736 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Françoise D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire d'Anet leur a accordé un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé rue de la prairie, en tant qu'il est assorti de la prescription leur imposant la pose d'une couverture en petites tuiles plates de terre cuite d'une teinte rouge nuancé brun rouge en évitant un ton uniforme et foncé, ou en tuiles 28/m2 type Elysée Lambert-Terreal, ainsi que la décision du...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Flassans-sur-Issole a refusé le classement du chemin de la Prignounède dans le domaine public communal et la prise en charge de sa remise en état, d'enjoindre à la commune de Flassans-sur-Issole de mettre fin aux nuisances dont...

...AIDAT-ROUAULT...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Aidat-Rouault, avocat au barreau de Chartres ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-03 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2003, confirmée le 7 novembre 2003 sur recours gracieux, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui verser des montants compensatoires pour 13 hectares 73 ares en protéagineux, de 23 hectares 36 ares en céréales, oléagineux et lin et de 7...