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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C..., M. A... C..., M. E... C..., M. G... C..., M. B... C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes ou, à titre subsidiaire, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leur verser la somme de 50 000 euros en...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Eau. 135-02-03-03-05 Collectivités... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 30 avril 2020 par laquelle le président du syndicat des eaux Durance-Ventoux, anciennement dénommé syndicat intercommunal des eaux de la région Durance-Ventoux, a refusé d'abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 novembre 2018 la suspendant de ses fonctions à titre conservatoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1900523 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte Leins-Gardonnenque à lui verser la somme de 2 382,47 euros augmentée des intérêts de droit à partir du 4 avril 2018. Par un jugement n° 1802084 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Tardivel, demande à la Cour...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception n° 40000-2018 émis à son encontre le 9 juillet 2018 par le président du syndicat mixte de Leins-Gardonnenque d'un montant de 3 755,88 euros et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1804097 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande d'annulation et rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge de la somme de de 3 755,88...

08-01-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 243 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute qui aurait été commise lors de la conclusion de son contrat de réengagement dans l'armée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1702659 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-04-01-01 Urbanisme et... ...ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A..., M. D... J... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à la société Ob développement un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs. Par...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bell'Ter a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Geniès-de-Comolas a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, ensemble la décision du 18 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902073 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 21...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner respectivement le centre hospitalier intercommunal CHI du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur payer les sommes de 20 000 et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in...