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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Gordes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 9 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903341 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...

...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Zelon a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui verser la somme totale de 365 556,41 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de non opposition à déclaration préalable prise le 22 octobre 2013. Par un jugement n° 1705345 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Saint-Rémy-de-Provence à verser à la SCI Zelon la somme de 199 972 euros avec intérêts...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 14 février 2020 par laquelle le maire de ladite commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001096 rendu le 6 avril...

54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annulé l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Estézargues a refusé de lui délivré un permis d'aménager pour la réaliser un lotissement de neuf lots sur un terrain situé La Queirade. Par une ordonnance n° 1900957 du 6 juin 2019, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, sur le fondement du...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Vedène a délivré à la société par actions simplifiée Meline Invest Immo et à la SARL Investim un permis de construire pour édifier deux logements, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux notifié le 22 novembre...

...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie des Allées a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Châteaurenard a décidé de surseoir à statuer pendant un an sur la demande d'autorisation de travaux qu'elle a présentée pour la réalisation d'aménagements destinés à une pharmacie dans l'annexe d'un commerce existant sur un terrain cadastré CV159, CV 160 situé 820 boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard. Par une ordonnance n° 1903090 du 22 janvier 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal...

...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Orange à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral, de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son accident de service du 12 janvier 2012. Par un jugement n° 1707422/5-2 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2018, Mme D..., représentée par Me...

...ANSLAW AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public, - les observations de M. F.... Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...ANSLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Lixy leur a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif et la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1603174 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...